L’obligation d’emploi impose à tout employeur local occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, d’employer des personnes handicapées dans la proportion minimum de 6 % de son effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année écoulée.
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi de plusieurs manières :
- en recrutant des personnes handicapées,
- en signant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de service avec les entreprises du secteur protégé ou adapté,
- en versant une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPHFP).
