Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a pour missions de favoriser :
- le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques,
- le maintien de ces personnes dans l’emploi.
Il permet aux collectivités de bénéficier des dispositifs d’aides destinées à l’insertion et l’intégration de personnes handicapées ainsi que leur maintien dans l’emploi.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et pose des principes forts comme l’accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap.
Confrontés à l’obligation de mise en œuvre des dispositions prévues par la loi du 11 février 2005, les employeurs territoriaux sont tenus de développer les moyens pour l’insertion et l’emploi des personnes handicapées au sein des collectivités territoriales.
Les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés sont soumis au versement d’une contribution annuelle compensatoire au FIPHFP.
Les employeurs concernés par cette obligation
Les employeurs qui emploient plus de 20 agents en équivalent temps plein, tous statuts confondus (fonctionnaire ou contractuel), doivent déclarer et le cas échéant contribuer au Fonds.
Il s’agit :
- des administrations de l’État : les ministères et les établissements publics administratifs de l’État,
- des collectivités territoriales : régions, départements, communes et les établissements publics locaux (sauf EPIC) : communautés de communes, centres communaux d’action sociale, centres de gestion, etc.,
- des employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux, maisons de retraites, établissements pour enfants ou adultes handicapés, établissement relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, maisons d’enfants à caractère social, centres d’hébergement et de réadaptation, etc.
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 agents en équivalent temps plein ne sont pas assujettis à l’obligation d’emploi. Ils doivent déclarer uniquement s’ils sont appelés à le faire mais peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds.
Chaque année (mars – avril), le FIPHFP envoie aux employeurs publics une lettre d’appel à déclarer. La déclaration ouvre habituellement le 1er avril pour une durée de deux mois. Elle s’effectue sur la plateforme e-services de la Caisse des dépôts et consignations.
A la fin de la déclaration, une synthèse indique le cas échéant à l’employeur s’il est redevable d’une contribution auprès du FIPHFP et pour quel montant.
Les demandes de financement au FIPHFP doivent concerner les agents suivants :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles,
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
- Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
- Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
- Les titulaires de la carte d’invalidité définie à 241-3 du Code de l’action sociale et des familles
- Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés,
- Les agents qui ont été reclassés en application de l’article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée,
- Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invaliditéen application de l’article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l’article L. 417-8 du Code des communes, du paragraphe III de l’article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l’article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Peuvent également faire l’objet de financement par le fonds les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories mentionnées à l’article 2. (cf. art.3 du décret 2006-501).
Le FIPHFP reverse ses contributions, sous forme de financements divers, aux employeurs publics qui souhaitent mettre en œuvre des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées dans leurs services.
Les financements s’adressent aux employeurs publics qu’ils soient soumis ou non à l’obligation d’emploi et servent à mettre en œuvre des mesures d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Ces financements concernent notamment :
- les adaptions du poste de travail
- les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée ;
- la formation et l’information des travailleurs handicapés ;
- les dépenses d’études ;
- la formation et l’information des personnels ;
- les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi […].
Un catalogue des aides répertorie l’ensemble de ces aides par fiche thématique. Pour le consulter, cliquez ici.