IEMP : Abrogation règlementaire

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Suite à la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) en date du 07 mai 2017 du décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d’une indemnité temporaire de sujétion des services d’accueil, le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures est abrogé.

En conséquence, l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) ne peut plus être versée aux agents territoriaux.

Dès lors, les collectivités territoriales et établissements publics sont invités à instaurer par délibération après avis du Comité technique le nouveau régime indemnitaire applicable, à savoir le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP).

Le juge administratif accorde aux collectivités territoriales et établissements publics un « délai raisonnable » pour instaurer ce nouveau régime.

Pour plus d’information quant à ce nouveau régime, la circulaire CDG68 n° 04/2016 du 20 janvier 2016 relative au RIFSEEP est à votre disposition.

La circulaire CDG68 n° 13/2009 du 03 mars 2009 relative à l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) est abrogée.