Personnes vulnérables et reprise d’activité

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À compter du mardi 1er septembre 2020, en application des dispositions du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JORF n°0212 du 30 août 2020), à l’instar des dispositions applicables aux salariés du secteur privé, ne bénéficient plus du régime de l’autorisation spéciale d’absence :

  • les agents publics vulnérables ;
  • les agents publics partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

Toutefois, la règlementation vient fixer de nouvelles modalités de prise en charge des personnes dites « les plus vulnérables » face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

Les agents publics partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ne sont pas concernés par ces nouvelles modalités.

À compter du 1er septembre 2020, sont regardés comme vulnérables les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

  1. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  2. être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  1. être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  2. être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Sous réserve d’une confirmation ministérielle, à défaut de pouvoir télétravailler, les agents publics dits « les plus vulnérables » devraient conserver le bénéfice du régime de l’autorisation spéciale d’absence.

Les dispositions du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogées à compter du 1er septembre 2020.

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 20

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020