COVID-19 et situation statutaire des agents publics territoriaux

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La présente publication du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin a pour objet de préciser la situation statutaire des agents publics territoriaux ne pouvant exercer normalement leurs fonctions en raison de l’épidémie de covid-19.

Agent public déclaré positif au COVID-19

L’agent public déclaré positif au COVID-19 est placé en congé de maladie ordinaire (CMO) de droit commun (= application du jour de carence – plein et demi-traitement), sous réserve de présenter un arrêt de travail.

Agent public déclaré cas contact par l’assurance maladie

À défaut de pouvoir télétravailler et sous réserve de présenter un arrêt de travail, l’agent public déclaré cas contact par l’assurance maladie bénéficie d’un arrêt de travail pour toute la durée de son isolement.

Au cours de cet isolement, ce dernier bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence (rémunération maintenue à 100 %).

Agent public considéré comme une personne vulnérable

Depuis le 01/09/2020, à défaut de pouvoir télétravailler, l’agent public considéré comme une personne vulnérable (cf. article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020) bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence (rémunération maintenue à 100 %), sous réserve de présenter un certificat d’isolement rédigé par un médecin traitant précisant dans quelle catégorie il se trouve.

Les certificats d’isolement accordés antérieurement au 01/09/2020 sont caduques.

Les certificats établis à compter du 01/09/2020 sont valables jusqu’au 31/12/2020.

Agent public partageant le même domicile qu’une personne vulnérable

Antérieurement au 01/09/2020, à défaut de pouvoir télétravailler, l’agent public partageant le même domicile qu’une personne vulnérable bénéficiait d’une autorisation spéciale d’absence (rémunération maintenue à 100 %), sous réserve de certifier partager le même domicile qu’une personne vulnérable et de présenter le certificat d’isolement de ladite personne.

Depuis le 01/09/2020, l’agent public partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ne peut plus prétendre au bénéfice de l’autorisation spéciale d’absence.

En conséquence, à défaut de pouvoir télétravailler ou à la demande de l’autorité territoriale au regard des besoins du service, il doit reprendre ses fonctions de manière présentielle.

Il est vivement recommandé de mettre en place (si possible) des conditions d’emploi aménagées pour ces agents publics (ex : bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public ou, à défaut, écran de protection, distanciation physique assurée, renouvellement d’air adapté, etc.).

Agent public parent d’un enfant de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

(Les collectivités territoriales restent dans l’attente d’une confirmation ministérielle officielle)

Sous réserve de certifier de l’incapacité des deux parents à télétravailler et sous réserve de présenter un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant, l’agent public parent d’un enfant de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence (rémunération maintenue à 100 %) pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Agent public parent d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

(Les collectivités territoriales restent dans l’attente d’une confirmation ministérielle officielle)

Sous réserve de certifier de l’incapacité des deux parents à télétravailler et sous réserve de présenter un justificatif de la situation de cas-contact de la personne, l’agent public parent d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence (rémunération maintenue à 100 %) pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Références :

Article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Circulaire du Premier Ministre n° 6208/SG du 01/09/2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 ;

Note d’information de la DGCL n° 20-013589-D du 02/09/2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de covid-19 ;

FAQ de la DGAFP : Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mise en œuvre de la circulaire du Premier Ministre n° 6208/SG du 01/09/2020 – Mis à jour le 7 septembre 2020

Fiche SANTE PUBLIQUE FRANCE : « J’ai été en contact avec une personne malade du COVID-19 »