Enquête Protection sociale complémentaire

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Evolutions règlementaires en matière de protection sociale complémentaire au 1er janvier 2022

La protection sociale complémentaire, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, est un enjeu facilitant le financement des soins et la couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

L’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé.

Comme indiqué dans le courrier du 30 septembre 2021 envoyé aux collectivités; afin de pouvoir réaliser la mise en concurrence et vous proposer des conventions de participation répondant à vos attentes, à un niveau suffisant pour permettre une parfaite mutualisation du risque gage de stabilité des conditions financières, nous vous remercions du temps que vous voudrez bien consacrer à répondre à cette enquête en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://sphinxdeclic.com/d/s/3bal59

 

À noter que cette enquête n’engage nullement la collectivité à souscrire la convention qui pourra être mise en œuvre par le Centre de Gestion en santé et /ou prévoyance.