Congé de présence parentale
Les modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière sont simplifiées. Le texte concerne les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques. Le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 est modifié.
Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parental, JO du 04/02/24.
Taux de cotisation d’assurance vieillesse et maladie (employeurs)
Le texte fixe le taux de cotisation d’assurance vieillesse (31,65 %) applicable aux rémunérations des fonctionnaires territoriaux à compter du 1er janvier 2024. Pour ces mêmes agents, il fixe également le taux de la cotisation d’assurance maladie (8,88 %) pour l’année 2024.
La circulaire du CDG 68 relative aux charges sociales est mise à jour.
Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, JO du 31/01/24.
Compte épargne-temps : augmentation du plafond
Le décret renvoie désormais à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un CET. Par dérogation pour 2024, le plafond global de jours sur le CET est fixé à 70 jours. Lorsque le nombre de jours épargnés par un agent au terme de l’année 2023 excède 60 jours, le plafond est fixé alors au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.
Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, JO du 10/01/24.
Assurance chômage
Le texte fixe les modalités d’information de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission.
Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, JO du 10/01/24.
Secrétaire général de mairie (SGM)
La loi sur les secrétaires généraux de mairie a été publiée fin décembre. Elle présente les différentes possibilités pour le maire de nommer un agent « secrétaire général de mairie » pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, JO du 31/12/23.
Égalité professionnelle : nominations équilibrées
Suite à la publication de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans les 3 versants de la fonction publique, le décret précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations. Il détermine le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que le montant de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de publication de ces données. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024. Pour les collectivités territoriales, sont concernés, pour rappel, les régions, départements, communes de plus de 40 000 habitants et EPCI de plus de 40 000 habitants, ainsi que le CNFPT.
Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, JO du 31/12/23.
Apprentissage
Le décret prolonge, jusqu’au 31 décembre 2024, l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n’entrant pas dans le champ d’application de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour les contrats conclus du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30/12/23.
Fiche de paie
L’article 3 du texte prévoit la présentation de certaines informations sur les bulletins de paie.
Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à la composition du bulletin de paie, JO du 30/12/23.
Promotion interne dans la FPT
À partir du 1er janvier 2024, la règle du « 1 pour 3 » passe » à « 1 pour 2 ». En effet, seuls 2 recrutements externes de fonctionnaires sont désormais nécessaires pour permettre une promotion interne, contre 3 auparavant. En cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité, le décret réduit la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde (de 4 à 2 ans). L’effectif à prendre en compte passe de 5 % à 8 % et inclut les agents contractuels de droit public en CDI.
Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale, JO du 28/12/23.
Retraite
La loi facilite le rachat de trimestres des fonctionnaires. Les contractuels de la catégorie active peuvent désormais partir plus tôt à la retraite, tout comme les fonctionnaires de cette même catégorie. Sont concernés, par exemple, les sapeurs-pompiers. Comme pour les salariés du régime général, les fonctionnaires en congé parental bénéficient de la surcote au titre de la parentalité.
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, JO du 27/12/23.
Assurance chômage
Le décret prolonge, au plus tard jusqu’au 30 juin 2024, les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage, en attendant l’entrée en vigueur de nouvelles règles.
Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage, JO du 27/12/23.
SMIC
À compter du 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 11,65 € brut en France métropolitaine, soit 1 766,92 € mensuels. Le minimum garanti s’établit quant à lui à 4,15 €.
Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 21/12/23.
Petite enfance
La loi pour le plein emploi crée un service public de la petite enfance (articles 17 à 19).
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, JO du 19/12/2023.
Protection sociale des travailleurs non rémunérés
Le régime de protection sociale, qui couvre actuellement les personnes effectuant un travail d’intérêt général ou un travail non rémunéré, est étendu aux personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d’une transaction proposée par le maire (article 44-1 du code de procédure pénale).
Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction proposée par le maire, JO du 09/12/23.
ATSEM : concours interne
Le texte instaure une épreuve écrite d’admissibilité pour le concours interne des agents territoriaux spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles à compter de la session 2024.
Décret n° 2023-1134 du 4 décembre 2023 portant modification du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles, JO du 06/12/23.
Compte épargne temps (CET)
Le texte revalorise les montants forfaitaires d’indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET). Ainsi, pour un jour, un agent percevra 83 € bruts en catégorie C (75 € auparavant), 100 € bruts en catégorie B (90 € auparavant) et 150 € bruts en catégorie A (135 € auparavant). Ces montants s’appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024. Le texte concerne la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière. Il est applicable par renvoi aux agents territoriaux (cf. article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004).
Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET), JO du 29/11/23.
Police municipale : carrière
Le texte revalorise la carrière des agents relevant de la catégorie C en transformant l’échelon spécial en échelon de droit commun. Il revalorise également les agents de la catégorie A en alignant la carrière des deux grades du cadre d’emplois et du corps des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du « A-type ». Les conditions de nomination et de seuil pour la création d’un emploi de directeur de police municipale sont modifiées. Ces dispositions sont applicables au 01/12/2023.
Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris, JO du 23/11/23.
Police municipale : rémunération
Le décret revalorise l’échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale. Ces dispositions sont applicables à compter du 01/12/2023.
Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la police municipale, JO du 23/11/23.
Prime pouvoir d’achat dans la FPT
Les collectivités territoriales peuvent désormais verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, après avis du Comité social territorial et délibération. Sont éligibles à cette prime les agents dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 euros (plafond). Le montant de la prime est fixé entre 300 et 800 euros (barème). Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime, notamment lorsque l’agent a eu plusieurs employeurs territoriaux. La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois, avant le 30 juin 2024. Voir les modèles de délibération et d’arrêté dans l’espace abonnés du CDG 68.
Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, JO du 01/11/23.