Comité médical départemental de la FPT

Le Comité médical départemental est une instance consultative qui donne des avis sur les questions liées à la santé des agents, à la demande de l’autorité territoriale dans les cas prévus par le statut.

L’autorité doit obligatoirement saisir le Comité médical départemental avant de prendre sa décision dans les cas prévus par le statut.

Le Comité médical départemental est compétent à l’égard des agents de droit public exerçant dans le ressort du département : titulaire, stagiaire ou contractuel.

Le décret n° 87‐602 du 30 juillet 1987 fixe sa composition et son fonctionnement.

Le Comité médical départemental est composé de :

  • deux praticiens de médecine générale ;
  • de médecins spécialistes de l’affection dont est atteint le fonctionnaire qui demande à bénéficier du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 ;
  • un président élu parmi les deux praticiens de médecine générale pour une période de trois ans ;
  • un médecin secrétaire.

Chaque membre a un ou plusieurs suppléants.

Les membres du Comité médical départemental sont désignés par le Préfet sur proposition du directeur départemental de l’action sanitaire et sociale, pour une durée de trois ans, parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés établie dans le département.