Commission départementale de réforme FPT

La Commission départementale de réforme est un organisme médical et paritaire consultatif concourant à la protection sociale des fonctionnaires. Son existence est prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) complété par l’arrêté ministériel du 4 août 2004.

Elle intervient sur la base du dossier qui lui est transmis, pour formuler des avis médico-administratifs préalablement à la prise de décision par l’autorité territoriale.

Elle rend des avis sur les situations des fonctionnaires (fonctionnaires affiliés à la CNRACL exclusivement) en lien avec le risque professionnel (accident de service et accident de trajet, maladie professionnelle) et la retraite pour invalidité.