Commission départementale de réforme FPT

La Commission départementale de réforme est un organisme médical et paritaire consultatif concourant à la protection sociale des fonctionnaires. Son existence est prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), complété par l’arrêté ministériel du 4 août 2004.

Elle intervient sur la base du dossier qui lui est transmis, pour formuler des avis médico-administratifs préalablement à la prise de décision par l’autorité territoriale.

La Commission départementale de réforme est compétente uniquement pour les fonctionnaires CNRACL et doit être consultée préalablement à la prise de décision de l’autorité territoriale, afin qu’elle émette un avis notamment dans les cas suivants :

  • pour l’octroi de certains congés et l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie en cas de non reconnaissance par la collectivité ;
  • sur l’aptitude ou l’inaptitude physique à la reprise des fonctions dans certains cas prévus par la réglementation ;
  • pour l’octroi du temps partiel thérapeutique après accident ou maladie imputable au service en  cas d’avis discordants entre le médecin traitant et le médecin agréé ;
  • en matière de mise en disponibilité pour raison de santé ;
  • pour la reconnaissance d’une invalidité permanente et l’octroi d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) ;
  • pour la reconnaissance d’une invalidité temporaire et l’octroi d’une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT) ;
  • en matière d’invalidité (retraite, tierce personne,…) ;
  • en matière de pension de réversion et de pension d’orphelin ;
  • autres cas prévus expressément par des dispositions législatives et réglementaires.