Passe sanitaire et obligation vaccinale

Afin d’endiguer la recrudescence des cas de contamination liée au virus SARS-CoV-2, de protéger la population et d’éviter une saturation du système hospitalier, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire étend le passe sanitaire et prévoit l’obligation vaccinale pour un certain nombre d’agents publics.

Ces mesures sont précisées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Vous trouverez ci-dessous la synthèse du dispositif.

Pour tous les détails, il convient de se référer aux indications ministérielles suivantes :

Circulaire portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l’État du 10 août 2021.

Questions/réponses relatives à la prise en compte dans la FPT de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mis à jour le 1er septembre 2021)

Passe sanitaire

Le Passe sanitaire se compose des éléments suivants :

  • Résultat d’un examen de dépistage virologique négatif ;
  • Justificatif de statut vaccinal (injection de 2 doses) ;
  • Certificat de rétablissement à la suite d’une contamination.

Lieux et évènements où il est exigé : liste fixée par le II article 47-1 du décret n° 2021-699

À compter du 30 août 2021, les agents publics, salariés, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans ces lieux ou évènements, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence, doivent présenter le « passe sanitaire ».

Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s’imposera à compter du 30 septembre 2021.

Procédure en cas de non-présentation du passe sanitaire :

  1. Constat par l’employeur public que l’agent ne peut plus exercer son activité ;
  2. Notification, par tout moyen, le jour même, de la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail.;
  3. L’agent public peut, avec l’accord de son employeur, utiliser des jours de congés pour régulariser sa situation ;
  4. Lorsque la situation se prolonge au delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.
  5. Faute de régularisation, l’agent reste suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail jusqu’au 15 novembre au plus tard.

La suspension produit les effets suivants :

  1. Interruption du versement de la rémunération ;
  2. Ne peut être assimilé à une période de travail effectif (congés payés, ancienneté, etc…) ;
  3. Conservation par l’agent public du bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

Lorsque le contrat à durée déterminée d’un agent public non titulaire est suspendu, ce dernier prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période suspension.

Obligation vaccinale

A compter du 09 aout 2021, les personnels des établissements de soins, médicaux sociaux et sociaux listés à l’article 12 de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire devront obligatoirement être vaccinés.

Des aménagements sont toutefois prévus jusqu’au 15 octobre 2021 :

Du 09 août au 14 septembre 2021 inclus, les personnes concernées pourront présenter, soit :

  • Un certificat de statut vaccinal ;
  • Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la COVID-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;
  • Le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (Examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé)

Du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus :

Une période transitoire est prévue par la loi et ce, lorsque le salarié a justifié d’une première dose de vaccin. Dans ce cas, il pourra continuer à exercer son activité à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique.

A compter du 16 octobre 2021 :

Les personnes concernées devront justifier, auprès de leur employeur :

  • Avoir un schéma vaccinal complet ;
  • Avoir un certificat de rétablissement après une contamination à la COVID-19.
  • ou, le cas échéant, de ne pas être soumis à l’obligation vaccinale en raison de contre-indication médicale.

Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent (Ce dernier informera, sans délai, l’employeur de la satisfaction à l’obligation avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis)

Procédure en cas de non-respect de l’obligation vaccinale :

  1. Constat par l’employeur public que l’agent ne peut plus exercer son activité ;
  2. Information par l’employeur public, sans délai, des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer son emploi et des moyens de régulariser sa situation ;
  3. L’agent public faisant l’objet d’une interdiction peut, avec l’accord de son employeur, utiliser des jours de congés pour régulariser sa situation ;
  4. Faute de régularisation, l’agent sera suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

La suspension produit les effets suivants :

  1. Interruption du versement de la rémunération ;
  2. Ne peut être assimilé à une période de travail effectif (congés payés, ancienneté, etc…) ;

3.Conservation par l’agent public du bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

Enfin, lorsque le contrat à durée déterminée d’un agent public non titulaire est suspendu, ce dernier prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période suspension.