Situation des personnes vulnérables

Avec l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JORF du 0274 du 11 novembre 2020), le Gouvernement a tiré les conséquences de la décision du juge administratif (CE n° 444425 du 15/10/2020) relative aux critères de vulnérabilité au covid-19.

À compter du 11 novembre 2020, sont placés en autorisation spéciale d’absence, les agents publics :

  • étant dans l’une des situations suivantes :
    • Etre âgé de 65 ans et plus ;
    • Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
    • voir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
    • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
    • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
    • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
    • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
    • Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
      • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
      • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
      • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
      • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
    • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
    • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
    • Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
    • Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
  • ET ne pouvant NI recourir totalement au télétravail, NI bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
    • L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
    • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
    • L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
    • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
    • Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
    • La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail et que l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent public, il peut réaffecter temporairement l’agent public sur un autre emploi de son grade, ceci pour permettre la mise en place de conditions d’emplois aménagées. À défaut, l’agent concerné est placé en autorisation spéciale d’absence pour l’intégralité de son temps de travail.

Le placement en autorisation spéciale d’absence est effectué à la demande de l’agent public et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin traitant.

Lorsque l’agent public est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il saisit le médecin de prévention qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. L’agent public est placé en autorisation spéciale d’absence dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Les agents publics partageant le domicile avec une personne vulnérable doivent poursuivre leur activité professionnelle et ne peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence.

Références :