Situation statutaire des agents

La situation statutaire des agents publics territoriaux ne pouvant exercer normalement leurs fonctions en raison de l’épidémie de covid-19 est la suivante :

Agents publics déclarés positifs à la covid-19 :

L’agent public (fonctionnaire stagiaire et titulaire et agent contractuel de droit public) ayant effectué un test positif de détection au SARS.CoV.2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie ordinaire (CMO) cependant, l’application du jour de carence sera suspendue entre le 10 janvier et le 31 mars 2021.

Pour bénéficier de cette mesure, l’agent public testé positif à la covid-19, devra transmettre à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie (Après avoir enregistré la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme « declare-ameli.fr »)

A défaut de pouvoir fournir l’arrêt de travail dérogatoire, le jour de carence s’appliquera.

Mais, contrairement à l’Etat d’urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020, la suspension du jour de carence ne concerne que les arrêts de travail en lien avec la covid-19, et non l’ensemble des arrêts de travail.

Agent public déclaré « cas contact à risque » par l’Assurance Maladie :

À défaut de pouvoir télétravailler et sous réserve de remettre à son employeur le document transmis par les équipes du « contact tracing » de l’Assurance Maladie, l’agent public déclaré « cas contact à risque » par l’Assurance Maladie bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence (rémunération maintenue à 100 %) pour toute la durée de son isolement.

Dans cette situation, la journée de carence n’est pas appliquée.

Agents déclarant des symptômes à la covid-19 :

Si le télétravail n’est pas possible, l’agent public est invité à s’isoler sans délai et devra remplir le formulaire en ligne mis en place par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (C.N.A.M) sur la plateforme « declare-ameli.fr » et s’engage à effectuer un test de détection SARS. CoV.2 inscrit à la nomenclature des actes biologiques (CRT-PCR ou antigénique) dans un délai de 2 jours.

Durant cette période et jusqu’au résultat du test, à l’instar des agents déclarés cas contact à risque de contamination, l’agent sera placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la C.N.A.M.

En cas de résultat négatif du test :

L’agent public devra enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme « declare-ameli.fr » et reprendre, dès le lendemain de la réception des résultats du test de détection, l’exercice de ses fonctions.

 En cas de résultat positif du test :

L’agent public sera placé en CMO avec effet rétroactif et sans application du jour de carence.

Enfin, si l’agent public n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA devra être requalifiée en absence injustifiée.

Agent public considéré comme une personne vulnérable :

Voir rubrique dédiée

Agent public partageant le même domicile qu’une personne vulnérable :

Voir rubrique dédiée

Agent public parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé (aucune limite d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile :

À défaut de pouvoir télétravailler et sous réserve de remettre à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant et un justificatif de l’établissement d’accueil attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou un document attestant que l’enfant est considéré comme « cas contact à risque », l’agent public parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé (aucune limite d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence (rémunération maintenue à 100 %) pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Dans cette situation, la journée de carence n’est pas appliquée.

L’ASA accordée n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’ASA pour garde d’enfant de droit commun.

Référence :

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment son article 217 ;

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, et notamment ses articles 1 et 12 ;

Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés ;

Circulaire NOR : TFPF101101C du 12 janvier 2021, relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la Fonction Publique d’Etat dans le cadre de la covid-19 ;

Vaccination contre la Covid-19

  1. La vaccination peut être organisée directement par l’employeur, avec les professionnels de santé intervenant habituellement auprès des agents, ou bien confiée par l’employeur à un prestataire réalisant des opérations de prévention en milieu professionnel.

La vaccination effectuée dans ce cadre s’opère sur le temps de travail de l’agent et ne donne pas lieu à récupération.

  1. Les chefs de service octroient une ASA aux agents qui sont vaccinés en dehors du cadre professionnel (dans un centre de vaccination, auprès d’un médecin généraliste, etc.), pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de cette démarche et sous réserve de présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

Effets secondaires importants liés à la vaccination contre la Covid-19

Les chefs de service réservent une issue favorable aux demandes de placement en ASA formulées par les agents qui déclarent des effets secondaires importants après avoir été vaccinés contre la Covid-19.

L’agent public transmet à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il n’est pas en mesure de travailler pour ce motif.

Cette ASA peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination. Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé.

Accompagnement de son enfant de plus de 12 ans à un rendez-vous vaccinal

Pour faciliter la vaccination des enfants, une ASA peut être accordée aux agents qui accompagnent leur enfant de plus de 12 ans à leur rendez-vous vaccinal, pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sous réserve de présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

Note d’information DGCL du 05 juillet 2021 relative aux modalités d’octroi d’autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid-19