Lignes Directrices de Gestion (LDG) : Mise en œuvre dans la FPT

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Consécutivement à l’insertion de l’article 33-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique) et à l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) ont été instituées.

Le CDG 68 avait précisé les contours de ce nouveau dispositif lors des réunions d’information organisées les 10, 14 et 17/10/2019 à ALTKIRCH, RIEDISHEIM et SAINTE-CROIX-EN-PLAINE et les 03 et 05/03/2020 à ALTKIRCH et SAINTE-CROIX-EN-PLAINE.

Pour mémoire, en application du 2ème alinéa du VIII de l’article 94 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précité, l’autorité territoriale devra arrêter les LDG en matière de promotion et d’avancement, ainsi que celles fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, préalablement à l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021 (= avancement de grade + promotion interne).

Dès lors, juridiquement, les LDG pourront être arrêtés par l’autorité territoriale postérieurement au 1er janvier 2021.

Cependant, comme indiqué dans la fiche DGCL, en l’absence de LDG, il ne serait juridiquement pas possible de procéder à des avancements de grade ou à des inscriptions sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne.

La fin de l’examen des tableaux d’avancement de grade et de l’établissement des listes d’aptitude à la promotion interne par les CAP est fixée au 1er janvier 2021.

Fiche DGCL relative à la mise en œuvre des LDG dans la FPT

Pour permettre la mise en place des LDG, la FNCDG (Fédération Nationale des Centres de Gestion) a publié un guide d’accompagnement à l’élaboration de ces LDG, guide à destination de toutes les collectivités territoriales.

Ce guide d’accompagnement s’articule autour de plusieurs documents :

  • Un guide méthodologique comprenant :
    • La définition du dispositif des LDG ;
    • La méthodologie d’élaboration des LDG ;
    • La définition des éléments à inclure dans les LDG ;
    • 2 modèles de document de formalisation des lignes directrices de gestion.
  • Un second guide contenant 38 fiches méthodologiques et fiches action ainsi qu’un modèle d’arrêté et un outil développé par l’Observatoire de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine en annexe à ce guide d’accompagnement.

Lignes Directrices de Gestion (LDG) : guide méthodologique FNCDG

Lignes Directrices de Gestion (LDG) : 38 fiches méthodologiques FNCDG