Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire dont relève le fonctionnaire déféré : il comprend un nombre égal de représentants du personnel et des collectivités locales et est présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Les représentants des collectivités locales sont tirés au sort parmi l’ensemble des élus faisant partie de la CAP.

La sanction disciplinaire est une décision d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale et non pas de l’assemblée délibérante. L’autorité décide discrétionnairement de prendre une sanction.
 
La sanction disciplinaire est en relation directe avec une faute commise par l’agent : c’est à l’autorité d’apprécier le caractère fautif des faits.
 
L’autorité choisit parmi les sanctions établies par le statut de la fonction publique territoriale celle qu’elle estime le plus en rapport avec la gravité des faits reprochés.

Sanctions disciplinaires
Mise en oeuvre de la procédure disciplinaire
Décision de l'autorité