Conseil de discipline

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire (CAP) siégeant en conseil de discipline.

À l’exception des sanctions relevant du 1er groupe (Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours), aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans la consultation préalable du conseil de discipline compétent.

L’avis du conseil de discipline et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

  Fiche RH : Procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (pdf - 164 kB)
Version novembre 2017 / pdf - 164 kB