Protection sociale

  • La procédure de reclassement, prévue par les articles 81 à 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, s'applique aux fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice des fonctions correspondant à…

  • Le Service Protection Sociale du Centre de Gestion du Haut-Rhin propose un accompagnement global dans la gestion de la protection sociale des agents de la Fonction Publique Territoriale, à travers :le secrétariat du Comité médical départemental,le secrétariat de la Commission départementale…

  • Le Comité médical départemental est une instance consultative qui donne des avis sur les questions liées à la santé des agents, à la demande de l’autorité territoriale dans les cas prévus par le statut.L’autorité doit obligatoirement saisir le Comité médical…

  • La Commission départementale de réforme est un organisme médical et paritaire consultatif concourant à la protection sociale des fonctionnaires. Son existence est prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif à la Caisse Nationale de Retraite des…

  • Le Centre de Gestion du Haut-Rhin propose depuis 1990 aux collectivités qui le souhaitent, l'adhésion à deux types de contrat :un contrat pour les agents relevant de la CNRACL couvrant les risques : décès, accident de service et maladie contractée…

  • Les collectivités locales et les établissements publics peuvent participer au financement des contrats complémentaire santé et prévoyance souscrits par les agents (décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).Voir circulaire d'informationsElles ont deux possibilités :soit contribuer aux contrats de leurs agents qui…