Derniers textes parus

Groupes hiérarchiques et CAP

Le décret actualise la répartition des groupes hiérarchiques de chaque catégorie en vue de déterminer la composition des CAP et des conseils de discipline. Il tient compte des réformes statutaires qui sont intervenues depuis les dernières élections professionnelles de 2014. Dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2018, ce texte intègre également par anticipation les cadres d’emplois des ASE et des EJE dans le groupe 5 de la catégorie A.

Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, JO du 16/03/18.

ASE et EJE : élections professionnelles et catégorie A

Par dérogation, le texte permet aux assistants socio-éducatifs et aux éducateurs de jeunes enfants d’être électeurs et éligibles aux élections des CAP de catégorie A. Pour rappel, ces deux cadres d’emplois ne seront intégrés dans la catégorie A qu’à partir de février 2019.

Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale, JO du 16/03/18.

ATSEM : nouvelles missions et carrière

Les textes clarifient les missions des ATSEM, qui, désormais, « appartiennent à la communauté éducative » et leurs permettent l’accès aux cadres d’emploi des agents de maîtrise et d’animateur par la voie de la promotion interne ou du concours. Les agents de maîtrise peuvent être chargés de la coordination des ATSEM.

Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux, JO du 3/03/18.

Déontologie

Les agents soumis à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale doivent remettre une déclaration d’intérêts préalablement à leur nomination. La liste des emplois concernés par la remise de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale est modifiée. Le décret est applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.

Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, JO du 24/02/18.

Contentieux des agents 

A titre expérimental, les CDG vont assurer une médiation préalable obligatoire en cas de litige entre les agents et les collectivités employeurs.

Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, JO du 17/02/18.

Don de jours de repos

En accord avec son employeur, un salarié peut offrir des jours de congés à des collègues aidants d’une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou handicapée. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application aux agents de la fonction publique.

Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, JO du 14/02/18.

Elections professionnelles

Le décret modifie les règles électorales applicables au sein des CT, des CAP et des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. Les listes électorales doivent désormais être publiées 60 jours avant le vote (auparavant, 30 jours). La date limite de rectification de ces listes est également modifiée.

Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale, JO du 2/02/18.