Promotion à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont concernés par le décret sur les conditions d’application des promotions à titre exceptionnel dans les services d’incendie et de secours (SIS). Le décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers est abrogé. La commission des promotions à titre exceptionnel statue et rend son avis dans un délai de quatre mois.
Décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers et arrêté du 22 février 2023 relatif à la commission des promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers, JO du 23/02/23.
Policiers municipaux et agents sociaux : concours
Les trois cadres d’emplois de la police municipale et les agents sociaux sont concernés par de nouvelles dispositions pour faciliter leur recrutement.
L’accès aux cadres d’emplois de la police municipale est réservé aux personnes qui possèdent la nationalité française. Les ressortissants européens ne peuvent donc pas accéder à la police municipale. Pour le concours externe de directeur de police municipale, les titulaires d’un doctorat bénéficient d’un dispositif d’épreuve adaptée. Le régime des tests d’évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale est aligné sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.
Les policiers municipaux de Paris, qui sont en détachement dans une autre commune, sont dispensés de formation s’ils ont déjà suivi une formation antérieurement.
Pour la filière médico-sociale, les conditions d’organisation des concours sont modifiées. La mention d’un concours « sur titres » pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux est supprimée, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d’emplois. L’intitulé du concours des agents sociaux est actualisé.
Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale et décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d’emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux, JO du 16/02/23.
Nouvelle rubrique sur le bulletin de paie
A compter du 1er juillet 2023, le bulletin de paie affichera une nouvelle rubrique : le montant net social. Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Dans une démarche de simplification, l’arrêté prévoit également d’autres adaptations du bulletin de paie.
Note : dans sa foire aux questions sur le montant net social, le ministère du travail précise que l’arrêté ne s’applique pas directement aux employeurs publics. « Toutefois, les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie pour afficher le montant net social de leurs agents, susceptibles de percevoir des prestations sociales, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé ». Il est précisé d’autre part que ce montant sera directement communiqué aux CAF à partir de 2024.
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail, JO du 7/02/23.
Rétablissement du jour de carence au 1er février
A compter du 1er février 2023, il est mis fin à la suspension du jour de carence pour les congés de maladie en cas de Covid.
Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19, JO du 28/01/23.
Sapeurs-pompiers
La doctrine opérationnelle des sapeurs-pompiers est publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 20 janvier 2023 portant abrogation de l’arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux, JO du 26/01/23.
Concours
Le décret a pour objet de supprimer les épreuves écrites d’admissibilité des concours sur titres d’assistant socio-éducatif et d’éducateur de jeunes enfants. Ce décret harmonise par ailleurs la durée de l’épreuve orale d’admission du concours et de l’examen de cadres de santé ainsi que du concours sur titres avec épreuves d’infirmiers en soins généraux.
Décret n° 2023-6 du 4 janvier 2023 modifiant les modalités d’organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux, JO du 06/01/2023.
Rémunération du 1er mai
Les agents qui travaillent le 1er mai ne bénéficient pas d’une double rémunération (article 161). L’article L. 621-9 du code général de la fonction publique est abrogé. Pour rappel, l’article L.621-9, dans son ancienne version, définit le 1er mai comme un jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail.
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, JO du 31/12/22.
Filière culturelle et CNRACL
Le décret détermine le seuil d’affiliation à la CNRACL des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet.
Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet, JO du 30/12/2022.
Cumul d’activité : conduite d’un bus scolaire
À titre expérimental, à compter du 30 décembre 2022, les agents des 3 fonctions publiques sont autorisés à cumuler leur emploi avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule de transport scolaire ou assimilés.
Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés, JO du 29/12/2022.
Allocation aux adultes handicapés
Un décret détermine les modalités de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir d’octobre 2023. La prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation est supprimée.
Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, JO du 29/12/2022.
Augmentation de la rémunération au 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique passe à 1 712,06 euros bruts par mois (indice majoré 353 / indice brut 385).
Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, JO du 23/12/22.
Montant du SMIC
À compter du 1er janvier 2023, le montant du SMIC brut horaire est fixé à 11,27 euros (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s’établit à 4,01 euros.
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 23/12/22.
Comptables publics
Le décret précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Sont concernés les régisseurs et les comptables des collectivités.
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, JO du 23/12/22.
Chômage des agents territoriaux
En cas de décision défavorable de Pôle emploi pour octroyer l’allocation chômage aux agents démissionnaires, l’article 3 de la loi « marché du travail » instaure auprès des CDG une possibilité de recours.
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, JO du 22/12/2022.
Plafond de la sécurité sociale
Le texte fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2023.
Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023, JO du 16/12/22.
Sapeurs-pompiers : formations
Deux arrêtés précisent les dispositions pour la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, JO du 15/12/22.
Frais de déplacement : forfait mobilité durable
Le décret étend le versement du forfait annuel de 200 euros aux agents territoriaux qui utilisent des engins de déplacement personnel non polluants pour effectuer leur trajet domicile-travail, tels que les trottinettes électriques ou les gyropodes. Sont concernés également les agents utilisateurs des services d’autopartage. Les contractuels de droit privé sont désormais éligibles. Le cumul du forfait avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun ou de location de vélo est autorisé. L’arrêté module le montant du forfait entre 100 et 300 euros selon le nombre de jours d’utilisation du véhicule non polluant. L’arrêté concerne pour l’heure la fonction publique d’État, mais par équivalence, ces dispositions devraient s’appliquer aux agents territoriaux.
Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État, JO du 14/12/22.
Sapeurs-pompiers : désignation des référents
Le décret définit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations, ainsi que celles du référent sûreté et sécurité dans les services d’incendie et de secours.
Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, JO du 08/12/22.
Référent déontologue de l’élu local
À compter du 1er juin 2023, le décret précise les modalités de désignation du référent déontologue de l’élu local, ainsi que ses obligations et les moyens pour exercer ses missions. Un arrêté fixe le montant des indemnités de vacation du référent.
Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, JO du 07/12/22.
Sapeurs-pompiers professionnels : organisation des concours
À compter du 4 décembre 2022, les CDG organisent les concours et les examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B. Cette compétence est transférée au CNFPT pour les officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret détermine également le périmètre de la formation initiale requise pour présenter le concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires.
Décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 relatif au transfert au Centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’organisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, JO du 03/12/22.
Publication des concours et des examens
Le décret supprime, à compter du 2 décembre 2022, la publication au Journal officiel des arrêtés d’ouverture des concours et examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale. Pour rappel, la publicité des arrêtés d’ouverture de concours et des examens s’effectue déjà par voie d’affichage dans les locaux et par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours. La publication des arrêtés d’ouverture des examens professionnels d’attaché principal et de conseiller des APS est également supprimée.
Décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d’ouverture des concours et examens et arrêté du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d’ouverture des examens professionnels d’accès au grade d’attaché principal territorial et d’avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives, JO du 01/12/22.
Rémunération : complément de traitement indiciaire
Le bénéfice du complément de traitement indiciaire est élargi aux agents non médicaux, titulaires et contractuels des 3 fonctions publiques, qui exercent dans des établissements sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures gérées par les collectivités territoriales.
Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, JO du 01/12/22.
Rémunération des médecins
Le bénéfice de la prime de revalorisation est étendu à l’ensemble des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public, JO du 01/12/2022.