Derniers textes parus

Statut de la fonction publique

La loi de transformation de la fonction publique impacte directement la fonction publique territoriale. Si certains articles peuvent être d’application immédiate, il est à noter que de nombreuses dispositions doivent encore faire l’objet de décrets d’application pour être opérationnelles. En outre, sont attendues les ordonnances relatives à la formation, aux règles de négociation, à la protection sociale, à la santé au travail et à la gestion de l’inaptitude. Enfin, s’ajoutera à cela la réforme des retraites des fonctionnaires.

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, JO du 7 août 2019.

Sapeurs-pompiers volontaires

Le décret précise les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. 

Décret n° 2019-691 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires, JO du 3/07/19.

Handicap : OETH dans le secteur public

Deux décrets précisent les modalités et les délais de mise en conformité applicables à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.

Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public, JO du 27/06/19.

Télétravail : handicap et grossesse

Le décret étend aux agents handicapés et aux femmes enceintes la possibilité d’être en télétravail au-delà de 3 jours par semaine.

Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats, JO du 26/06/19.

Disponibilité et droits à l’avancement

L’arrêté présente la liste des pièces justificatives que le fonctionnaire en disponibilité, exerçant une activité indépendante, doit transmettre à son autorité de gestion pour conserver ses droits à l’avancement.

Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique territoriale, JO du 26/06/19.

Allocation de fin de mandat des élus

Le décret fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales de plus de 1000 habitants doivent verser au fonds d’allocation des élus en fin de mandat.

Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat, JO du 1/06/19.

Congé pour invalidité temporaire imputable au service : CITIS

Ce décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Il précise les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale. L’article 5 détermine les procédures à suivre et les délais à respecter. Le temps passé en CITIS est pris en compte pour les droits à l’avancement d’échelon et de grade ainsi que pour les droits à la retraite. L’agent en CITIS conserve l’intégralité de son traitement et a droit au remboursement des frais médicaux. Le décret entre en vigueur le 13 avril 2019.

Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, JO du 12/04/19.

 Disponibilité et avancement

Le texte modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique. Il prévoit les modalités de prise en compte de l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l’avancement. Le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à 5 ans et instaure une obligation de retour dans l’administration d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d’une première période de cinq ans. Le texte entre en vigueur le 29 mars 2019, sauf exceptions.

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique, JO du 28/03/19.

 Inaptitude et période de préparation au reclassement (PPR)

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes, mais pouvant exercer malgré tout une activité. Ce dispositif de reconversion professionnelle est d’une durée d’un an maximum. Il est mis en place après la consultation du comité médical. Il prend la forme d’une convention établie entre l’agent et l’autorité territoriale avec le CDG ou le CNFPT. Durant cette période, l’agent est en position d’activité et bénéficie du maintien de son traitement. La PPR peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions est modifié.

Le CDG68 publiera prochainement une circulaire relative au PPR.

Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires, JO du 7/03/19.