Derniers textes parus

Police municipale et gardes champêtres : verbalisation

Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions pour non-respect de l’interdiction d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation dans certains lieux en extérieur.

Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, JO du 31/03/22.

Contentieux : procédure de médiation préalable obligatoire (MPO)

Pour rappel, l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que les recours contre les décisions individuelles concernant la situation des agents territoriaux doivent être précédés d’une tentative de médiation. Sont concernés les agents de la FPT employés dans les collectivités qui ont conclu avec le CDG dont elles relèvent, une convention de médiation. En effet, une convention entre le CDG et la collectivité doit être préalablement conclue pour assurer la médiation (article 3). Le CDG communique au tribunal administratif la liste des collectivités ayant conclu une convention. La médiation est assurée par une personne physique désignée au sein du CDG (article 4). L’article 2 liste les 7 cas pour lesquels la procédure de MPO s’applique. L’article 6 précise les délais d’engagement de la procédure. Le décret entre en vigueur le 1er avril 2022.

Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, JO du 27/03/22.

Versement de l’aide exceptionnelle, dite « prime inflation »

A compter du 25 mars 2022, les personnes qui n’ont pas bénéficié de l’aide exceptionnelle peuvent en faire la demande par téléservice, sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr. Le décret ouvre également le droit à l’aide exceptionnelle à certaines personnes qui n’y étaient pas éligibles au départ.

Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, JO du 25/03/22.

Fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire

L’article 3 supprime le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des régisseurs. Il le remplace par une infraction spécifique applicable aussi bien aux ordonnateurs qu’aux comptables, et au-delà à tout agent public qui « commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif » dans l’application des « règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’État ou des collectivités territoriales ». Les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 (article 29).

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, JO du 24/03/22.

Déontologie : lanceurs d’alerte et procédure interne de recueil des signalements

La loi donne une nouvelle définition du lanceur d’alerte (articles 1 et 2). L’article 3 précise que les collectivités de plus de 50 agents sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social. Le CDG peut mettre en place cette procédure pour le compte des collectivités qui en font la demande (voir nouvel article L. 452-43-1 du CGFP). L’article 5 précise la durée de conservation des données de signalement. La loi entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, JO du 22/03/22.

Prévention des risques : document unique

Le texte précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels. Il entre en vigueur le 31 mars.

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, JO du 20/03/22.

Frais de déplacement : revalorisation des indemnités kilométriques

A compter du 1er janvier 2022, les taux des indemnités kilométriques sont revalorisés.

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat, JO du 15/03/22.

Indisponibilité physique : création du conseil médical dans la FPT

Pour rappel, le comité médical et la commission de réforme ont fusionné le 1er février 2022 en une instance unique dénommée « conseil médical ». Le conseil médical est compétent en matière de congé pour raisons de santé et d’invalidité. Son secrétariat est assuré par le CDG. Le texte modifie entre autres le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Voir la nouvelle fiche de saisine pour le conseil médical publiée par le CDG68.

Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, JO du 13/03/22.

Covid : fin des mesures obligatoires et exceptions pour certains secteurs

A compter du 14 mars, l’obligation du port du masque et du passe sanitaire est supprimée. Le port du masque reste obligatoire dans les transports, les maisons de retraite, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Le passe sanitaire est obligatoire pour avoir accès aux maisons de retraite, aux hôpitaux et aux établissement accueillants des personnes handicapées. Sont concernés les usagers de ces lieux, mais également les personnes qui y exercent une activité professionnelle. Voir la FAQ de la DGCL.

Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JO du 13/03/22.

Elections professionnelles

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents des 3 fonctions publiques est fixée au 8 décembre 2022.

Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, JO du 9/03/22.

Concours : conservateurs du patrimoine

Le décret modifie les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des conservateurs du patrimoine à compter de 2023.

Décret n° 2022-282 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine, JO du 1/03/22.

Cotisation apprentissage

A compter du 1er janvier 2022, le décret fixe les modalités de versement pour les frais de formation des apprentis employés par les collectivités à destination des centres de formation d’apprentis. Ce versement est effectué par le CNFPT à compter du 1er janvier 2022. A noter : les contrats d’apprentissage conclus avant cette date demeurent régis jusqu’à leur terme par les dispositions du décret du 26 juin 2020 (abrogé).

Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale, JO du 1/03/22.

NBI des secrétaires de mairie

A partir du 2 mars 2022, le nombre de points d’indice majorés pour la NBI des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants passe de 15 à 30. L’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire est modifiée.

Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, JO du 1/03/22.

Cotisation apprentissage

A compter du 1er janvier 2022, le décret fixe les modalités de versement pour les frais de formation des apprentis employés par les collectivités à destination des centres de formation d’apprentis. Ce versement est effectué par le CNFPT à compter du 1er janvier 2022. A noter : les contrats d’apprentissage conclus avant cette date demeurent régis jusqu’à leur terme par les dispositions du décret du 26 juin 2020 (abrogé).

Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale, JO du 1/03/22.

NBI des secrétaires de mairie

A partir du 2 mars 2022, le nombre de points d’indice majorés pour la NBI des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants passe de 15 à 30. L’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire est modifiée.

Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, JO du 1/03/22.

Code général de la fonction publique et dispositions réglementaires : rectificatifs

L’abrogation des lois sur la fonction publique fait disparaître de l’ordonnancement juridique (règles juridiques communes à la fonction publique) les dispositions qui n’ont pas été codifiées dans la partie législative du CGFP, étant de nature réglementaire. Toutefois, ces dispositions doivent être maintenues en vigueur. Le décret maintient en vigueur les dispositions d’application abrogées et effectue les renvois aux articles de la partie législative du CGFP. L’ordonnance liste les rectifications apportées au CGFP.

Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique, JO du 26/02/22 et ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (rectificatif), JO du 23/02/22.

CNRACL : affiliation

A compter du 1er mars 2022, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures.

Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet, JO du 26/02/22.

CNRACL : validation des services de non-titulaire

A compter du 1er janvier 2022, les délais pour la validation des services sont modifiés.

Arrêté du 22 février 2022 modifiant l’arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, JO du 26/02/22.

Police municipale : brigades cynophiles

Le texte définit les modalités de création, de formation et d’emploi des brigades cynophiles de police municipale. Il modifie la composition de la commission consultative des polices municipales

Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure, JO du 20/02/22

Contrat d’engagement jeune

Le texte précise, à partir du 1er mars 2022, les modalités de mise en œuvre du contrat d’engagement jeune et fixe les dispositions relatives à l’allocation financière versée aux jeunes au titre de cet accompagnement. Sont concernés les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou vingt-neuf ans révolus lorsqu’ils sont reconnus travailleurs handicapés.

Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, JO du 19/02/22.

Rémunération de la filière médico-sociale

Le décret instaure un complément de traitement indiciaire pour les agents publics non médicaux titulaires et contractuels, qui exercent dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ou sanitaire des collectivités. Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions analogues d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médicopsychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social dans certains établissements. Le décret s’applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020, de juin 2021 ou d’octobre 2021, en fonction du lieu d’exercice de l’agent.

Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, JO du 11/02/22.

Maître-nageur-sauveteur : formation

Les personnes titulaires d’une certification professionnelle conférant le titre de maître-nageur-sauveteur sont soumises tous les cinq ans à une formation de mise à niveau intitulée « certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur sauveteur ».

Arrêté du 20 janvier 2022 relatif au certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, JO du 3/02/22.

Crise sanitaire et concours

Le décret permet l’application jusqu’au 31 octobre 2022 des modalités particulières d’organisation des concours et des examens dues à la crise sanitaire.

Décret n° 2022-122 du 4 février 2022 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, JO du 5/02/22.