Sapeur-pompier : rémunération
Le texte fixe le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires applicable au 1er octobre 2023.
Arrêté du 26 septembre 2023 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, JO du 30/09/23.
Remboursement des frais de mission
L’arrêté revalorise le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement des agents publics en mission. Le montant pour les frais de repas passe de 17,50 € à 20 €. Le montant de base pour l’hébergement passe de 70 € à 90 €. Pour certains cas, il passe de 90 € à 120 €. Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le montant du taux d’hébergement passe de 120 € à 150 €. Le texte modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 applicable aux personnels civils de l’État et, par extension, aux agents territoriaux. Les dispositions s’appliquent pour les missions effectuées à compter du 22 septembre 2023.
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, JO du 21/09/23.
Établissements recevant du public (ERP) : dispositifs d’alerte incendie
L’arrêté modifie certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique pour l’ensemble des ERP. Le texte introduit de nouveaux matériels de communication permettant de donner l’alerte jusqu’alors non prévus par la réglementation, tel que le téléphone portable. Il prend également en compte les évolutions des réseaux de communication.
Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), JO du 19/09/23.
Congé pour adoption
Concernant le congé d’adoption, le décret précise le délai dans lequel celui-ci peut être pris ainsi que les possibilités de fractionnement de ce dernier. Le texte détermine également le délai dans lequel le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peut être pris. Pour rappel, le fonctionnaire en activité a droit au congé d’adoption pour une durée égale à celle prévue par l’article L. 1225-37 du Code du travail (voir l’article L. 631-8 du CGFP).
Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, JO du 14/09/23.
Retraite des agents contractuels
L’arrêté modifie les coefficients de calcul de la retraite pour les agents cotisant à l’Ircantec. Il modifie également certaines dispositions de ce régime spécifique (voir article 16 de l’arrêté du 30 décembre 1970).
Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970, JO du 13/09/23.
Accessibilité des services téléphoniques
Afin de renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des services publics aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques, l’ordonnance prévoit la mise en place d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle.
Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques, JO du 07/09/23.
Accessibilité des sites internet publics
L’ordonnance renforce les sanctions encourues, entre autres, par les services publics qui ne respectent pas l’obligation d’accessibilité de leurs services de communication en ligne (sites web et applications).
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, JO du 07/09/23.
Apprentissage
Le décret fixe les niveaux de prise en charge applicables à certains contrats d’apprentissage, conclus à partir du 8 septembre 2023.
Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, JO du 07/09/23.
Obligation d’information des agents
Le décret détermine les modalités de l’obligation d’information des agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. Il liste les quatorze informations qui doivent être communiquées au minimum par l’employeur. Les annexes 2 et 5 de l’arrêté présentent les modèles de documents d’information applicables à la FPT.
Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions et arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions, JO du 31/08/23.
Congé de présence parentale et de proche aidant
Le décret précise les conditions de renouvellement de la période de 310 jours du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci. Il détermine le champ du bénéfice du congé de proche aidant au profit de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être nécessairement d’une « particulière gravité », nécessiter une aide régulière de la part d’un proche. Il prévoit la possibilité de prendre ces deux congés de manière fractionnée par demi-journée.
Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique, JO du 27/08/23.
ERP : simplification de certaines règles de sécurité incendie
Afin de simplifier la réglementation, l’arrêté procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes.
Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), JO du 24/08/2023.
Garde champêtre
L’arrêté fixe les caractéristiques de la tenue des gardes champêtres et de la signalisation de leurs véhicules de service. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions relatives à la signalisation des véhicules entreront en vigueur le 1er janvier 2026 (articles 14 à 19).
Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres, JO du 24/08/23.
Titre de transport : trajet domicile-travail
À compter du 1er septembre 2023, la prise en charge des abonnements de transports collectifs des agents publics par leur employeur est portée de 50 à 75%.
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, JO du 23/08/23.
Maternité, paternité, adoption : durée d’affiliation
La durée d’affiliation à la sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption est abaissée de 10 à 6 mois.
Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, JO du 19/08/23.
Base de données sociales
L’arrêté modifie la liste des données devant figurer dans la base de données sociales des collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale. La nouvelle annexe entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2024 au titre de l’année 2023.
Arrêté du 14 août 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, JO du 19/08/23.
Évolution professionnelle des agents
L’arrêté précise les modalités de réalisation de l’action de formation, du bilan de parcours professionnel et du plan individuel de développement des compétences.
Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics, JO du 17/08/2023.
Sapeur-pompier
L’arrêté présente la gestion des pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours. Il remplace celui du 10 mars 2014.
Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours, JO du 13/08/2023.
Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA)
La GIPA est prolongée pour l’année 2023. Le décret et l’arrêté fixent la période de référence ainsi que les éléments à prendre en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, JO du 13/08/2023.
Sapeur-pompier volontaire : don de jours de repos
Le décret élargit le bénéfice du dispositif de don de jours de repos aux agents publics engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Il précise la durée maximale de ce congé pour le bénéficiaire, ainsi que les documents à fournir pour pouvoir en bénéficier.
Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos, JO du 13/08/2023.
Retraite progressive
Le texte étend le dispositif d’accès à la retraite progressive pour les fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent présenter leur demande de retraite progressive à compter du 12 août 2023.
Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive, JO du 11/08/23.
Autorisation spéciale d’absence pour décès d’un enfant
Les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de 12 jours ouvrables (au lieu de 5) pour le décès d’un enfant. Cette durée est portée à 14 jours ouvrables (au lieu de 7) lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent public a la charge effective et permanente. Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. Les articles L.622-1 et L.622-2 du CGFP sont modifiés.
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, JO du 20/07/23.
Emploi fonctionnel : dispositif de nominations équilibrées
Le nouveau taux de « primo-nominations » (taux de représentation de chaque sexe parmi les personnes nommées aux emplois fonctionnels pour la première fois) est relevé de 40 % à 50 % (article 2). Pour les collectivités concernées, cette mesure entrera en vigueur en 2026 ou 2028, lors du renouvellement de leurs assemblées délibérantes. À compter du 1er janvier 2027, la proportion de personnes de même sexe parmi les agents occupant les emplois de direction des communes et EPCI de plus de 40 000 habitants et du CNFPT ne pourra être inférieure à 40 % (article 7). À partir de 2027, la dispense de pénalités financières prévue en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées est supprimée (article 1). D’ici au 30 septembre 2024, les communes et les EPCI de plus de 40 000 habitants, qui gèrent au moins 50 agents, devront publier, chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer (index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, article 9). Les collectivités devront publier, chaque année, le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois de direction (article 3). À compter du 1er janvier 2027, elles devront publier également, chaque année, la répartition entre les femmes et les hommes dans ces mêmes emplois de direction (article 8). Enfin, les communes et les intercommunalités de plus de 40 000 habitants (au lieu de 80 000) doivent publier les dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, ainsi que le nombre d’hommes et de femmes concernés par celles-ci (article 10).
Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, JO du 20/07/23.
Police municipale : matériel d’immobilisation des véhicules automobiles
L’annexe fixe les caractéristiques techniques, les conditions et les limites d’emploi des matériels (herses), utilisés par les agents de police municipale pour immobiliser des véhicules automobiles. Une formation doit avoir été suivie par les agents avant toute utilisation de ces dispositifs.
Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d’immobilisation des véhicules en application de l’article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure, JO du 18/07/2023.
Formation des infirmiers en santé au travail
L’arrêté détermine le programme de formation que doit suivre l’infirmier en santé au travail des services de médecine préventive de la FPT.
Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale, JO du 14/07/23.
Police municipale : stock de munitions
Le décret prévoit l’augmentation des stocks de munitions pour les communes qui sont dotées d’un service de police municipale armé.
Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l’article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure, JO du 13/07/23.
Jour de carence
La loi supprime le délai de carence pour les agentes en congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d’aménorrhée. Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est modifié. Cette disposition est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024. Le titre de la loi a été rectifié au Journal Officiel du 16 juillet 2023. Il faut désormais lire : « loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche », au lieu de : « loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche ».
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche, JO du 08/07/23.
Police municipale : élargissement des compétences
Les agents de police municipale peuvent constater les infractions aux restrictions de circulation sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules, commises sur une autoroute.
Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières, JO du 07/07/23.
Santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
Le décret précise les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques.
Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs, JO du 01/07/23.
Sapeur-pompier : rémunération
Le décret n° 2023-543 consolide le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, avec l’instauration de l’indemnité de mobilisation opérationnelle. Il ajuste les conditions d’avancement des lieutenants et supprime l’examen professionnel des commandants. Il revalorise les indemnités versées aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires subrogés et ajuste le dispositif d’indemnités des sapeurs-pompiers volontaires. Le second décret fixe les critères d’attribution de la NBI des sapeurs-pompiers professionnels qui exercent des fonctions impliquant une technicité particulière. Il supprime les modalités d’organisation de l’examen professionnel de commandant. Enfin, un premier arrêté liste les montants de la nouvelle indemnité de mobilisation opérationnelle versée en fonction du grade aux sapeurs-pompiers professionnels. Un second arrêté fixe le montant journalier de l’indemnité forfaitaire pour les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés dans le cadre d’un renfort.
Décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 ; décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 ; arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l’indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels et arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d’être versé aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d’un état étranger, JO du 01/07/23.