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Prime pouvoir d’achat dans la FPT
Les collectivités territoriales peuvent désormais verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, après avis du Comité social territorial et délibération. Sont éligibles à cette prime les agents dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 euros (plafond). Le montant maximum de la prime est fixé entre 300 et 800 euros (barème). Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime, notamment lorsque l’agent a eu plusieurs employeurs territoriaux. La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois, avant le 30 juin 2024.
Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, JO du 01/11/23.

Obligation d’information des agents de droit privé
Le décret détermine les modalités d’établissement et de délivrance des informations relatives à la relation de travail qui doivent être transmises au salarié par l’employeur. Il précise également les modalités d’information sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise. Enfin, il modifie la liste des informations devant figurer dans la déclaration unique simplifiée pour les intermittents du spectacle.
Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, JO du 31/10/2023.

Maladies professionnelles
Le texte prévoit la reconnaissance en maladies professionnelles de pathologies liées à l’amiante. Il fixe les conditions de prise en charge, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies.
Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, JO du 15/10/23.

Apprentissage
L’annexe fixe le niveau de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 15 octobre 2023 et à ceux conclus à compter du 8 septembre 2023 pour la durée restante.
Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, JO du 14/10/23.

Règles de classement et d’avancement
Le décret prévoit le maintien des conditions de promotion au titre des avancements de grade dans les cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022.  Sont concernés par les nouvelles règles d’avancement de grade les agents qui appartiennent aux cadres d’emplois suivants : animateurs, assistants d’enseignement artistique, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, chefs de service de police municipale, éducateurs des activités physiques et sportives, lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, rédacteurs, techniciens, moniteurs éducateurs et intervenants familiaux. Le texte modifie enfin les règles de classement en catégorie C lors de la nomination dans les cadres d’emplois.
Décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 relatif à l’avancement de grade dans les cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale, JO du 08/10/2023.

Sapeur-pompier : rémunération
Le texte fixe le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires applicable au 1er octobre 2023.
Arrêté du 26 septembre 2023 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, JO du 30/09/23.

Remboursement des frais de mission
L’arrêté revalorise le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement des agents publics en mission. Le montant pour les frais de repas passe de 17,50 € à 20 €. Le montant de base pour l’hébergement passe de 70 € à 90 €. Pour certains cas, il passe de 90 € à 120 €. Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le montant du taux d’hébergement passe de 120 € à 150 €. Le texte modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 applicable aux personnels civils de l’État et, par extension, aux agents territoriaux. Les dispositions s’appliquent pour les missions effectuées à compter du 22 septembre 2023.
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, JO du 21/09/23.

Établissements recevant du public (ERP) : dispositifs d’alerte incendie
L’arrêté modifie certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique pour l’ensemble des ERP. Le texte introduit de nouveaux matériels de communication permettant de donner l’alerte jusqu’alors non prévus par la réglementation, tel que le téléphone portable. Il prend également en compte les évolutions des réseaux de communication.
Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), JO du 19/09/23.

Congé pour adoption
Concernant le congé d’adoption, le décret précise le délai dans lequel celui-ci peut être pris ainsi que les possibilités de fractionnement de ce dernier. Le texte détermine également le délai dans lequel le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peut être pris. Pour rappel, le fonctionnaire en activité a droit au congé d’adoption pour une durée égale à celle prévue par l’article L. 1225-37 du Code du travail (voir l’article L. 631-8 du CGFP).
Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, JO du 14/09/23.

Retraite des agents contractuels
L’arrêté modifie les coefficients de calcul de la retraite pour les agents cotisant à l’Ircantec. Il modifie également certaines dispositions de ce régime spécifique (voir article 16 de l’arrêté du 30 décembre 1970).
Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970, JO du 13/09/23.

Accessibilité des services téléphoniques
Afin de renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des services publics aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques, l’ordonnance prévoit la mise en place d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle.
Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques, JO du 07/09/23.

Accessibilité des sites internet publics
L’ordonnance renforce les sanctions encourues, entre autres, par les services publics qui ne respectent pas l’obligation d’accessibilité de leurs services de communication en ligne (sites web et applications).
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, JO du 07/09/23.

Apprentissage
Le décret fixe les niveaux de prise en charge applicables à certains contrats d’apprentissage, conclus à partir du 8 septembre 2023.
Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, JO du 07/09/23.