Derniers textes parus

Recrutement des militaires

Les dispositifs de reconversion dans les trois versants de la fonction publique sont simplifiés pour les militaires et les anciens militaires. L’ordonnance et le décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile et décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile, JO du 5/01/19.

Publicité des emplois vacants

Le décret organise pour les trois versants de la fonction publique l’obligation de publicité des créations et vacances d’emplois sur un espace numérique commun à compter du 1er janvier 2019. Des précisions sont attendues quant à l’ouverture de cet espace numérique.

Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, JO du 30/12/18.

CET : nouveau seuil pour les jours épargnés et mobilité

Le décret précise que pour les agents de la FPT, le seuil de monétisation des jours épargnés passe de 20 à 15 jours, à compter du 30 décembre 2018 (article 4 et 5). Le décret organise également le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité de l’agent dans l’un des trois versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, JO du 29/12/18.

ATMP : tarification

L’arrêté présente dans son annexe le taux pour les collectivités.

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2019, JO du 28/12/18.

Paie : heures supplémentaires et exonération

L’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires est applicable à compter du 1er janvier 2019. Elle concerne les agents titulaires et contractuels (III de l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale et I de la loi 2018-1213). En effet, les agents publics qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires verront baisser leurs cotisations salariales (III de l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale) et leur impôt sur le revenu (article 2 de la loi 2018-1203). Désormais, cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2019 (II et III de l’article 2 de la loi 2018-1213) et non plus à compter du 1er septembre 2019, comme prévu initialement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les modalités d’application pour les fonctionnaires et les contractuels seront fixées par décret (III de l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale). Le montant de la réduction de cotisations salariales est égal au produit d’un taux qui sera fixé par décret (II de l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale).

Référence : Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 7, JO du 23/12/18 et loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, article 2, JO du 26/12/18, JO du 26 décembre 2018.

Rémunération : prime d’activité

Le décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d’activité.

Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité, JO du 22/12/18.

Rémunération : revalorisation du SMIC

A compter du 1er janvier 2019, le montant du SMIC brut horaire s’élève à 10,03 euros (augmentation de 1,5 %), soit 1 521,22 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s’établit à 3,62 euros au 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 20/12/18.

Cotisations : revalorisation du plafond de la sécurité sociale

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de sécurité sociale sont revalorisées.

Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019, JO du 15/12/18.

RGPD et loi Informatique et Libertés

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 est entièrement réécrite et intègre les modifications introduites par le RGPD.

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, JO du 13/12/18.

Régime indemnitaire des ingénieurs et techniciens

Selon le principe de parité avec la Fonction publique d’Etat, les ingénieurs et les techniciens territoriaux sont concernés par le report au 1er janvier 2020 pour leur adhésion au RIFSEEP.

Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, JO du 12/12/18.

Anonymisation des documents et open data

Parmi les documents dispensés d’anonymisation, on peut noter « les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique ».

Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation, JO du 12/12/18.

CET : nouveaux montants pour les jours épargnés

Suite à la publication de l’arrêté du 28 novembre, qui s’applique à la fonction publique territoriale (voir article 7 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la FPT), l’indemnisation des jours épargnés sur le CET est réévaluée. A compter du 1er janvier 2019, les nouveaux montants forfaitaires par jour sont de 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C. A noter : à compter du 30 décembre 2018, le seuil de monétisation des jours épargnés passe de 20 à 15 jours.

Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, JO du 1/12/18.

Rémunération : GIPA

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est prolongée au titre de l’année 2018.

Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l’année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, JO du 7/11/18.

Don de jours de repos

Les agents des trois fonctions publiques, relevant du même employeur, peuvent faire don de leurs jours de repos non pris au bénéfice de leurs collègues qui ont la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade (décret n° 2015-580 du 28 mai 2015). Désormais, ce dispositif est élargi aux agents proches aidants d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie. Le code du travail fixe la liste des agents considérés comme « proches aidants » (article L. 3142-16)

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, JO du 10/11/18.

Cadres d’emploi, élections professionnelles, PPCR…

Le décret procède à un toilettage des dispositions relatives aux directeurs des offices publics de l’habitat (chapitre 1), aux administrateurs et ingénieurs en chef territoriaux (chapitre 2), aux décrets PPCR, aux médecins territoriaux, aux puéricultrices, aux conseillers socio-éducatifs hors classe, aux chefs de service de police municipale et aux commissions consultatives paritaires (chapitre 3).

Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, JO du 5/10/18.

Transfert primes-points et CSG

Le décret modifie la liste des primes et indemnités qui sont exclues de l’assiette du « transfert primes-points ». L’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale est désormais exclue du dispositif primes-points et, ainsi, du calcul de l’abattement. Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 est modifié. Cette disposition est rétroactive au 1er janvier 2018.

Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l’ordre judiciaire, JO du 26/09/18.