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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés et employeur public

Les articles 68, 72 à 75 de la loi sur l’avenir professionnel appliquent la réforme du Code du travail relative à l’OETH aux employeurs publics. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1), JO du 6/09/18.

Disponibilité et droit à l’avancement

L’article 109 concerne les agents de la FPT placés en position de disponibilité. Désormais, un fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité, conserve ses droits à l’avancement pendant une durée maximale de cinq ans. Un décret en Conseil d’Etat en fixera les conditions. La période de disponibilité est assimilée à des services effectifs. Pour certains cadres d’emplois de catégorie A, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion de grade. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1), JO du 6/09/18.

DSN, signature, responsabilité civile

Certains points de la loi concernent la gestion des ressources humaines : la date butoir de la DSN pour les agents de la FPT désormais fixée à janvier 2022 (article 43), la dispense de signature de l’auteur des décisions sous forme électronique relatives à la gestion du personnel (article 42), le non engagement de la responsabilité civile du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires (article 73). Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, JO du 11/08/18.

Police municipale et caméras mobiles

« Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires peuvent également utiliser des caméras-mobiles. Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, JO du 5/08/18

Police municipale et outrage sexiste

Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal l’outrage sexiste (article 15). Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, JO du 5/08/18.

Présidents d’EPCI

Tout comme les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional, les présidents d’EPCI sont également destinataires des informations contenues dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour les décisions de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions (article 6). Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, JO du 5/08/18.

Médiation obligatoire préalable et CDG

Le décret reporte au 31 décembre 2018 la date limite permettant aux collectivités de conclure une convention avec le CDG dont elles relèvent dans le cadre de la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents de la FPT (expérimentation). Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, JO du 26/07/18.

Accueil périscolaire du mercredi sans école

Suite à la possibilité d’organiser la semaine scolaire sur 4 journées, l’accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d’encadrement sont fixés compte tenu de l’âge des enfants, de la durée de l’accueil de loisirs et de la conclusion d’un projet éducatif territorial permettant l’organisation d’activités dans les conditions prévues par l’article R. 551-13 du code de l’éducation. Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs, JO du 25/07/18.

Données personnelles et RGPD

Le texte adapte la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 au règlement et à la directive européens relatifs à la protection des données. Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, JO du 21/06/18.

Elections professionnelles dans la FPT

Le texte précise les modalités de déroulement des élections du 6 décembre : date, vote électronique, ouverture des bureaux de vote, délais de publicité des listes électorales, délais de contestation et de réclamations. Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, JO du 5/06/18.