Derniers textes parus

Rythmes scolaires

Sur proposition conjointe d’une commune ou d’un EPCI et d’un ou plusieurs conseils d’école, les directions académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) peuvent autoriser le retour à la semaine scolaire de 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires, à compter de la rentrée 2017.

Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, JO du 28/06/17.

ATMP et allocations : maladie professionnelle provoquée par l’amiante

Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité et aux modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, JO du 21/06/17.

Sapeurs-pompiers et service civique

Le décret précise la nature de la formation initiale du volontaire effectuant un service civique des sapeurs-pompiers sur son temps de mission et les modalités d’encadrement de ce dernier lorsqu’il concourt à certaines activités.

Décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers, JO du 11/05/17.

Liste des maladies professionnelles et amiante

Arrêté du 10 mai 2017 fixant en application de l’article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité, JO du 11/05/17.

Compte personnel d’activité et formation

Pour rappel, le compte personnel d’activité (CPA) comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il remplace le droit individuel à la formation (DIF). Le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui existe dans le secteur privé, ne concerne pas les agents publics (Voir la catégorie active/sédentaire).

Suite à l’ordonnance du 19 janvier 2017 qui instaure le CPA dans le secteur public, le décret précise la mise en œuvre et les modalités d’utilisation du CPF. Sont concernés les fonctionnaires et les contractuels. Hormis les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, l’utilisation du CPF porte « sur toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle ». Les agents peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour élaborer leur projet. L’employeur finance les frais pédagogiques et peut prendre en charge les frais de déplacement. Le temps partiel est assimilé à un temps plein.

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, JO du 10/05/17.

Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

Sapeurs-pompiers volontaires : prestations

Le décret définit les dispositions relatives à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, à compter du 1er janvier 2016.

Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires, JO du 10/05/17.

Filière sociale : PPCR et rémunération

Les décrets revalorisent les cadres d’emplois de la catégorie B de la filière sociale (socio-éducatif). A compter du 1er janvier 2018, les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants relèveront de la catégorie A. Le cadre d’emplois de conseiller socio-éducatif dispose d’un troisième grade. L’échelonnement indiciaire de ces trois cadres d’emplois est modifié.

Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs

Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs.

Décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales, JO du 10/05/17.

PACS et transfert aux officiers d’état civil

Le texte entre en vigueur à compter du 1er novembre 2017.

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, JO du 10/05/17.

Régime indemnitaire : abrogation de l’IEMP

L’IEMP ne peut plus être versée aux agents territoriaux. Voir circulaire CDG68 n° 04/2016 du 20 janvier 2016 relative au RIFSEEP.

Décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d’une indemnité temporaire de sujétion des services d’accueil, JO du 7/05/17.

Ecoles : activités physiques et sportives

Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, JO du 6/05/17.

Archives publiques

Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d’archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d’archives communales, JO du 4/05/17.

Dialogue social : formation des agents publics

Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique, JO du 4/05/17.

Catégorie C : conditions d’avancement

Le décret supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l’avancement au choix, pour les fonctionnaires de catégorie C.

Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, JO du 4/05/17.

Avancement de grade

Dans le cadre du PPCR, le décret prévoit que les perspectives d’avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l’objet chaque année, lorsque l’accès à ce grade ne résulte pas d’une promotion, d’une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. L’appréciation est portée à la connaissance des membres de la CAP. Le texte s’appliquera à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.

Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade, JO du 4/05/17.

Concours d’agent de police municipale

Les textes déterminent les épreuves et les programmes des nouveaux concours internes d’agent de police municipale, ainsi que le contenu du dossier retraçant l’expérience professionnelle du candidat.

Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale et arrêté du 28 avril 2017 modifiant l’arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale, JO du 30/04/17.

Concours et examen professionnel d’assistant d’enseignement artistique

Les épreuves et les modalités d’organisation des concours et des examens professionnels sont modifiées.

Décret n° 2017-664 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique et le décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique et arrêté du 27 avril 2017 fixant le programme des épreuves des concours d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique et des assistants territoriaux d’enseignement artistique principal de 2e classe, JO du 29/04/17.

Agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

La circulaire rappelle le rôle que reconnaissent divers codes, dont le code de la route, aux ASVP et quelles sont les possibilités pour le maire qui les emploie de les doter en équipements de service. Ils sont aujourd’hui au nombre de 7.000 sur l’ensemble du territoire national. Les agents communaux relevant de tout cadre d’emplois peuvent se voir confier par le maire les missions correspondantes à cette fonction de police.

Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Formation à l’armement des gardes champêtres et des policiers municipaux

Suite à la publication du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conditions d’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres, les arrêtés précisent le contenu de la formation préalable à la délivrance du port d’arme et des formations annuelles d’entraînement aux armes. Il est à noter que les cartouches sont remises à l’agent par la commune lors des formations d’entraînement. Une attestation de réussite est délivrée par le CNFPT. Les dispositions relatives au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes sont modifiées.

Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d’entraînement à l’armement des gardes champêtres, JO du 21/04/17.

Lanceurs d’alerte

En application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le décret précise les modalités d’établissement des procédures de recueil des signalements effectués par les lanceurs d’alerte. Ces procédures sont à établir par les collectivités d’au moins 50 agents et les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants, auprès de leurs agents ou de leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels. Les collectivités sont tenues de désigner un référent qui peut leur être extérieur. Les référents déontologues pourront exercer les missions qui sont confiées à ce référent. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat, JO du 20/04/17.

PPCR : administrateur, ingénieur en chef et emplois fonctionnels

A compter du 1er janvier 2017, est mise en œuvre la cadence unique d’avancement d’échelon. D’autres dispositions dont la fin de la période glissante de quinze années, la création d’un nouvel échelon sommital, la création d’une nouvelle voie d’accès ou la modification de l’échelonnement indiciaire dans le cadre du transfert primes/points sont établies par les textes.

Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales et décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales, JO du 16/04/17.

PPCR : conservateur du patrimoine, des bibliothèques, médecin, biologiste, vétérinaire et pharmacien

Les textes instaurent une durée unique d’échelon pour ces cadres d’emplois à compter du 1er janvier 2017 et fixent les échelonnements indiciaires pour tenir compte du transfert primes/points en 2017 et 2018.

Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale et décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale, JO du 16/04/17.

PPCR : psychologue territorial

A compter du 1er janvier 2017, le décret instaure un cadencement unique d’avancement d’échelon et mentionne les règles de reclassement. Un second décret fixe le classement indiciaire des psychologues pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.

Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux et décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux, JO du 15/04/17.

Mobilité dans la fonction publique

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure favorisant la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel.

Les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat. Les « cadres inter-fonction publiques » pourront ainsi prévoir les mêmes épreuves de concours et la même formation professionnelle, favorisant ainsi la mobilité entre plusieurs fonctions publiques d’agents exerçant les mêmes missions.

L’obligation actuellement faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publication des postes vacants auprès des CDG ou du CNFPT, notamment depuis un espace numérique, est renforcée.

En cas de mobilité, l’agent conserve le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

Les modalités d’avancement d’échelon ou de grade concernant les fonctionnaires détachés sont renforcées.

Enfin, l’article 5 relatif à la titularisation ne concerne que les contractuels de l’Etat.

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique et rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, JO du 14/04/17.

Référent déontologue

Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission. Pour les collectivités affiliées aux CDG, le référent déontologue est désigné par le président du CDG.

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, JO du 12/04/17.

Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le texte actualise les montants de l’indemnité à compter du 1er mars 2017.

Arrêté du 6 avril 2017 fixant le taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, JO du 8/04/17.

PPCR : Attachés de conservation du patrimoine et bibliothécaires (PPCR)

Dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR, les décrets instaurent à compter du 1er janvier 2017 un cadencement unique d’avancement d’échelon et un nouvel échelonnement indiciaire de 2017 à 2020. Un grade d’avancement est créé dans les deux cadres d’emplois qui ne comprenaient qu’un grade unique auparavant.

Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux et décret n° 2017-503 du 6 avril 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux et aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine, JO du 8/04/17.

Equipement des sapeurs-pompiers

Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers, JO du 7/04/17.

Formation des élus locaux (DIF)

Un décret modifie certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (organisation du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux). Le second décret précise que les collectivités reversent désormais la cotisation due par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction à « l’Agence de services et de paiement » et non plus au « gestionnaire du fonds ».

Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux et décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux, JO du 5/04/17.