Derniers textes parus

Réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Le décret prévoit la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique, JO du 01/01/2020.

Instauration de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Pris pour l’application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit, à compter du 1er janvier 2020, les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat (agents contractuels en CDI). Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025.

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, JO du 01/01/2020.

Instauration d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le décret fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité. Sont abrogées à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, JO du 01/01/2020.

Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Pris par application de l’article 82 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l’obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d’emplois figurant en annexe au décret.

Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, JO du 31/12/19.

Simplification des dispositifs de reconversion des militaires et anciens militaires

Le texte simplifie les dispositifs de reconversion des militaires dans la fonction publique civile.

Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile, JO du 31/12/19.

Indemnités des élus

Le texte revalorise les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, à compter du prochain mandat. Est prévue également la prise en charge des frais de garde d’enfants et d’accompagnement des personnes à charge pour permettre aux élus de suivre les réunions en mairie.

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, JO du 28/12/19.

Recrutement : dépôt du contrat d’apprentissage

À compter du 1er janvier 2020, le décret définit les modalités selon lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente.

Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage, JO du 29/12/19.

Instauration d’une procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique

Pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret définit la procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents (temps complet, temps non complet, saisonnier) Le décret s’applique aux emplois dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 est modifié.

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, JO du 21/12/19.

Compte personnel de formation

Le décret précise les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte. Les droits acquis en euros dans le secteur privé pourront être convertis en heures et inversement, à raison de 15 euros pour 1 heure. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, JO du 19/12/19.

SMIC

À compter du 1er janvier 2020, le décret porte en métropole le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 19/12/19.

Assermentation

Le décret indique la procédure de commissionnement et d’assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales chargées de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l’environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles.

Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement, JO du 19/12/19.

Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 428 € pour l’année 2020.

Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020, JO du 03/12/19.

Prise en compte des services accomplis par des ressortissants européens

Lors du reclassement des ressortissants européens dans un cadre d’emploi, le décret prévoit la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d’une institution, d’un organe ou d’une agence de l’Union européenne.

Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l’Union européenne par des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française, JO du 01/12/19.

CAP et lignes directrices de gestion

Suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les Commissions Administratives Paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020. À partir du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de promotion et d’avancement.

Le décret précise le contenu et les conditions d’élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Elles sont établies par l’autorité territoriale.

Pour les collectivités affiliées à un CDG, les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont définies par le CDG. Les lignes directrices sont établies pour une durée maximale de 6 ans. Le futur comité social territorial (dans l’attente de sa mise en place, le comité technique) doit être consulté sur les projets des lignes directrices de gestion ainsi que sur leur révision. Les lignes directrices relatives à la promotion et à l’avancement s’appliqueront pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, JO du 01/12/19.

Régime indemnitaire et prime d’intéressement

Le décret n° 2019-1262 relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents. Le second texte assouplit les conditions de mise en œuvre de la prime par l’organe délibérant.

Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, JO du 30/11/19.

Détachement et taux de contribution employeur

Pris en application de l’article 66 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret fixe le taux de la contribution due par les employeurs territoriaux au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’Etat, qui sont en détachement ou mis à disposition dans une collectivité. Le décret s’applique aux fonctionnaires de l’Etat dont le détachement ou la mise à disposition est prononcé ou renouvelé avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers, JO du 16/11/19.