Derniers textes parus

Régime indemnitaire : uniformisation du système

Le texte actualise le tableau des équivalences entre les cadres d’emplois de la FPT et les corps de la FPE afin de mieux définir le régime indemnitaire des agents territoriaux. Selon le principe de parité, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne peut pas être plus favorable que celui attribué aux fonctionnaires de l’Etat. A noter : un second tableau permet aux cadres d’emplois qui ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) de pouvoir en bénéficier. Sont concernés notamment les ingénieurs, les techniciens et les éducateurs de jeunes enfants.

Voir la circulaire du CDG68 : RIFSEEP, le nouveau régime indemnitaire.

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, JO du 29/02/20

Recrutement des contractuels : le contrat de projet

Le décret présente le régime spécifique applicable au contrat de projet qui vient d’être créé pour les trois fonctions publiques. Le chapitre II est consacré spécifiquement à la FPT. « Pour mener à bien un projet ou une opération identifié », les collectivités peuvent désormais recruter un agent de catégorie A, B ou C par contrat à durée déterminée (cf. II de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984). Le contrat de projet concerne uniquement les emplois non permanents. Il peut être conclu pour une durée de 1 à 6 ans. Le texte précise les modalités de renouvellement ou de rupture et celles de l’indemnité de rupture anticipée. Le décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels dans la FPT est modifié. A noter : les contrats de projet sont ouverts aux fonctionnaires détachés.

Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, JO du 28/02/20.

Recrutement des fonctionnaires sur un emploi à temps non complet

Le décret généralise à l’ensemble des collectivités et à tous les cadres d’emplois la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet (moins de 17h30) sur un emploi permanent. Auparavant, seules les petites collectivités avaient la possibilité de recruter des fonctionnaires sur des emplois à temps non complet pour certaines filières. Le texte précise les dispositions du cumul d’un emploi à temps complet avec un temps non complet. Il introduit pour les temps non complet l’entretien professionnel et le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service). Le décret n° 91-298 est modifié.

Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, JO du 19/02/20.

Rupture conventionnelle : publication des modèles de convention

Les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique sont publiés (annexes 1 et 2).

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, JO du 12/02/20.

Contrôles déontologiques

L’arrêté précise les pièces que le dossier de saisine doit comporter lorsqu’un agent souhaite exercer une activité privée lucrative.

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, JO du 7/02/20.

Cumul d’activités et contrôles déontologiques

Suite à l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret précise les modalités du cumul d’activités des agents publics et du contrôle déontologique préalable ou postérieur à l’exercice d’une activité privée. Il fixe la liste des activités accessoires autorisées (11 activités). Il précise les modalités du cumul d’activités des agents à temps non complet (obligation de déclaration). Il définit également les modalités du cumul d’activités lors de la poursuite de l’exercice d’une activité privée au sein d’une entreprise ou d’une association, lors de l’exercice d’une activité accessoire ou encore lors de la création ou de la reprise d’une entreprise pour les agents à temps partiel (demande d’autorisation). Le titre III détermine le contrôle des demandes d’autorisation émanant des agents qui cessent leurs fonctions pour exercer des activités privées. Sont concernés les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé, ainsi que les collaborateurs de cabinet. Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 est supprimé. Le décret entre en vigueur le 1er février 2020.

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, JO du 31/01/20.

L’obligation de déclaration d’intérêts : modification du seuil

Le décret modifie la liste des emplois pour les fonctionnaires et contractuels soumis à l’obligation de remettre une déclaration d’intérêts. Il modifie également les modalités de transmission de cette déclaration d’intérêts. Sont concernés les emplois de direction des communes et des établissements publics de plus de 40 000 habitants, et non plus de 80 000 habitants et plus. Le texte entre en vigueur à compter du 1er février 2020.

Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, JO du 23/01/20.

Réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Le décret prévoit la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique, JO du 01/01/2020.

Instauration de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Pris pour l’application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit, à compter du 1er janvier 2020, les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat (agents contractuels en CDI). Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025.

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, JO du 01/01/2020.

Instauration d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le décret fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité. Sont abrogées à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, JO du 01/01/2020.

Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Pris par application de l’article 82 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l’obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d’emplois figurant en annexe au décret.

Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, JO du 31/12/19.

Simplification des dispositifs de reconversion des militaires et anciens militaires

Le texte simplifie les dispositifs de reconversion des militaires dans la fonction publique civile.

Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile, JO du 31/12/19.

Indemnités des élus

Le texte revalorise les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, à compter du prochain mandat. Est prévue également la prise en charge des frais de garde d’enfants et d’accompagnement des personnes à charge pour permettre aux élus de suivre les réunions en mairie.

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, JO du 28/12/19.

Recrutement : dépôt du contrat d’apprentissage

À compter du 1er janvier 2020, le décret définit les modalités selon lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente.

Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage, JO du 29/12/19.

Instauration d’une procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique

Pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret définit la procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents (temps complet, temps non complet, saisonnier) Le décret s’applique aux emplois dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 est modifié.

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, JO du 21/12/19.

Compte personnel de formation

Le décret précise les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte. Les droits acquis en euros dans le secteur privé pourront être convertis en heures et inversement, à raison de 15 euros pour 1 heure. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, JO du 19/12/19.

SMIC

À compter du 1er janvier 2020, le décret porte en métropole le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 19/12/19.

Assermentation

Le décret indique la procédure de commissionnement et d’assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales chargées de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l’environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles.

Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement, JO du 19/12/19.

Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 428 € pour l’année 2020.

Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020, JO du 03/12/19.

Prise en compte des services accomplis par des ressortissants européens

Lors du reclassement des ressortissants européens dans un cadre d’emploi, le décret prévoit la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d’une institution, d’un organe ou d’une agence de l’Union européenne.

Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l’Union européenne par des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française, JO du 01/12/19.

CAP et lignes directrices de gestion

Suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les Commissions Administratives Paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020. À partir du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de promotion et d’avancement.

Le décret précise le contenu et les conditions d’élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Elles sont établies par l’autorité territoriale.

Pour les collectivités affiliées à un CDG, les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont définies par le CDG. Les lignes directrices sont établies pour une durée maximale de 6 ans. Le futur comité social territorial (dans l’attente de sa mise en place, le comité technique) doit être consulté sur les projets des lignes directrices de gestion ainsi que sur leur révision. Les lignes directrices relatives à la promotion et à l’avancement s’appliqueront pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, JO du 01/12/19.