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Elections professionnelles

Le décret modifie les règles électorales applicables au sein des CT, des CAP et des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. Les listes électorales doivent désormais être publiées 60 jours avant le vote (auparavant, 30 jours). La date limite de rectification de ces listes est également modifiée.

Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale, JO du 2/02/18

Jour de carence et maladie

Le jour de carence est rétabli à compter du 1er janvier 2018 pour les agents de la fonction publique. Le maintien du traitement ou de la rémunération n’est maintenu qu’à compter du deuxième jour de congé de maladie. Le texte ne s’applique pas entre autres lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 115, JO du 31/12/17.

Rémunération : hausse de la CSG, création de l’indemnité compensatrice, suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, baisse du taux de cotisation maladie pour les employeurs.

A compter du 1er janvier 2018, les fonctionnaires et les contractuels perçoivent une indemnité compensatrice qui tient compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG), de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage (article 113 de loi de finances pour 2018). Le décret d’application qui définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice est publié dans la foulée. Le décret relatif à la baisse du taux de cotisation d’assurance maladie dû par les employeurs est également publié au JO du 31 décembre. A compter du 1er janvier 2018, ce taux est fixé à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui en vigueur jusqu’à cette date.

Article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, JO du 31/12/17.

Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique, JO du 31/12/17.

Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière, JO du 31/12/17.

Voir également l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, JO du 31/12/17.

Indemnité de fonction des élus

L’indemnité de fonction peut être majorée de 40% pour certains élus.

Article 100 de la loi de finances pour 2018, JO du 31/12/17.

Sapeurs-pompiers volontaires

Le texte modifie le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour 2017.

Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, JO du 31/12/17.

Sapeurs-pompiers professionnels

Un premier texte fixe l’échelonnement indiciaire à compter du 1er janvier 20107 du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primes/point. Le second texte met en œuvre le protocole PPCR pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois des cadres de santé, des médecins et pharmaciens, et des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.

Décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels et décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels, JO du 30/12/17.

Report du PPCR

A compter du 1er janvier 2018, les mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires qui ont été mises en œuvre dans le cadre du protocole PPCR sont reportées de douze mois.

Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers et décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière, JO du 23/12/17.

Voir également l’article 115 de la loi de finances pour 2018.

SMIC

A compter du 1er janvier 2018, le montant du SMIC brut horaire s’élève à 9,88 euros (augmentation de 1,23 %), soit 1 498,47 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 21/12/17.

Rémunération des groupes hors échelles

Le décret traduit le report d’un an de l’entrée en vigueur du protocole PPCR pour les montants des traitements correspondant à chacun des groupes hors échelle.

Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, JO du 20/12/17.

Plafond de la sécurité sociale

Le texte s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter du 1er janvier 2018.

Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018, JO du 9/12/17.