Derniers textes parus

Police municipale : utilisation des caméras et données personnelles

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions. Il détermine également les modalités d’autorisation par l’autorité préfectorale de l’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police municipale lors de leur intervention. Le texte entre en vigueur le 1er mars 2019.

Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, JO du 28/02/19.

Frais de déplacement

Les frais d’hébergement et les indemnités kilométriques sont réévalués. La circulaire « Frais de déplacement » du CDG68 sera prochainement modifiée afin de tenir compte des nouveaux barèmes.

Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission, arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques, JO du 28/02/19.

Ingénieurs : régime indemnitaire

Par parité avec l’Etat, les ingénieurs en chef territoriaux peuvent désormais bénéficier du RIFSEEP.

Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, JO du 28/02/19.

Heures supplémentaires : rémunération

A compter du 1er janvier 2019, le décret met en œuvre la baisse des cotisations salariales et l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires. Sont concernés les agents à temps complet, les agents à temps partiel, les agents à temps non complet et les contractuels. Le texte liste les éléments de rémunération qui entrent dans le champ d’application de la mesure qui vise à améliorer le pouvoir d’achat des agents publics (article 1). L’article 2 fixe le calcul du montant de la réduction des cotisations. L’article 3 précise que ces nouvelles dispositions sont subordonnées à un moyen de contrôle des heures supplémentaires effectuées.

Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, JO du 27/02/19.

Professeurs d’enseignement artistique : concours

Le décret modifie la composition du jury des concours de recrutement.

Décret n° 2019-46 du 25 janvier 2019 modifiant le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, JO du 26/01/19.

CSFPT et droit syndical : répartition des sièges

Suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018, l’arrêté fixe la répartition des sièges du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.

Arrêté du 18 janvier 2019 portant répartition des sièges attribués aux organisations, JO du 24/01/19.