Derniers textes parus

Recrutement en catégorie C par la voie du PACTE

Suite à l’article 162 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le texte présente les nouvelles modalités de recrutement dans le cadre du dispositif PACTE (contrats de droit public dénommés « Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat »). Le dispositif est désormais ouvert aux jeunes de 28 ans au plus et aux personnes de 45 ans et plus, sous conditions. De nouvelles dispositions sont attribuées pour les bénéficiaires du PACTE.

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière, JO du 14/10/17.

Recrutement : accès aux catégories A et B

A compter du 1er janvier 2018, est mis en place à titre expérimental le dispositif d’accompagnement à l’accès aux catégories A et B des 3 fonctions publiques. Sont concernés les jeunes sans emploi de 28 ans au plus et les demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus (voir article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté).

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique, JO du 14/10/17.

Agents exerçant une activité syndicale

Le décret renforce les garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale (avancement, rémunération, NBI, protection sociale, action sociale et entretien annuel).

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, JO du 30/09/17.

Signature électronique

Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique (article 1367 du code civil).

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, JO du 30/09/17.

PPCR : professeurs et directeurs d’établissement d’enseignement artistique

Dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunération), les modalités d’avancement d’échelon et les grilles indiciaires des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique sont modifiés, à compter du 1er janvier 2017.

Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017, décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017, décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017, décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017, JO du 27/09/17.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

L’ordonnance prévoit que l’entrée en vigueur des dispositions relatives au prélèvement à la source de l’impôt est reportée au 1er janvier 2019 (voir article 10 de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO du 16/09/17).

Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, JO du 23/09/17.

Sages-femmes

Dans le cadre de la réforme PPCR, le texte fixe un nouveau déroulement de carrière, les durées d’échelon, le classement des agents et les modalités d’avancement de grade. Les grilles indiciaires sont revalorisées entre 2017 et 2020. A compter du 1er janvier 2017, le cadre d’emploi des sages-femmes ne comporte plus que deux grades au lieu de trois auparavant.

Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales et décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales, JO du 21/09/17.

Confiance dans la vie politique

La loi n°2017-1339 présente, entre autres, les dispositions relatives aux inéligibilités, à la prévention des conflits d’intérêts, aux obligations déclaratives des fonctionnaires et aux emplois de collaborateurs d’élu local. L’article 14 de la loi n°2017-1338 met fin à la pratique de la réserve parlementaire.

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, JO du 16/09/17.

Dialogue social et pénibilité au travail

Le texte présente les dispositions relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l’emploi, à la formation professionnelle, au dialogue social, aux organisations syndicales, au licenciement, au recours au télétravail et au travail à distance. Est prise en compte également la santé et la sécurité au travail et notamment la pénibilité au travail.

Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO du 16/09/17.

Sécurité au travail : sensibilisation aux gestes qui sauvent

Voir la circulaire CDG68, n° 17/2010 du 29 mars 2010, « Formations de secourismes », màj octobre 2017.

Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent », JO du 16/09/17

Bilan social : nouvelle liste des indicateurs

L’annexe présente les informations devant figurer dans le rapport au comité technique. L’arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs est abrogé.

Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, JO du 9/09/17.