Derniers textes parus

Données personnelles et RGPD

Le texte adapte la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 au règlement et à la directive européens relatifs à la protection des données.

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, JO du 21/06/18.

Elections professionnelles dans la FPT

Le texte précise les modalités de déroulement des élections du 6 décembre : date, vote électronique, ouverture des bureaux de vote, délais de publicité des listes électorales, délais de contestation et de réclamations.

Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, JO du 5/06/18.

RIFSEEP de la filière culturelle

Sont éligibles au RIFSEEP les cadres d’emplois suivants : conservateur de bibliothèque, attaché de conservation du patrimoine, bibliothécaire, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Arrêté du 14 mai 2018, JO du 26/05/18.

Police municipale

Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont désormais accès aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire.

Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, JO du 25/05/18.

Fin de la cessation progressive d’activité

Le dispositif de cessation progressive d’activité (CPA) a été supprimé par l’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la CPA des agents titulaires est abrogé. Le dernier bénéficiaire de ce dispositif a fait valoir ses droits à la retraite en avril 2017. Le décret sur le fonds de compensation des CPA est également abrogé.

Décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l’application de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982, JO du 28/04/18.

Marché public : signature électronique

L’arrêté définit les modalités d’utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d’un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement. Le texte entre en vigueur au 1er octobre 2018.

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, JO du 20/04/18.

Indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels

Le texte présente les nouveaux indices résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu.

Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu, JO du 11/04/18.

Concours externes de catégorie A

Le décret introduit une épreuve d’entretien avec le jury, adaptée aux titulaires d’un doctorat présentant le concours externe de conseiller des activités physiques et sportives, de psychologue, d’attaché, d’administrateur, d’ingénieur en chef et d’ingénieur. Le texte concerne les concours externes organisés à compter de 2019.

Décret n° 2018-238 du 3 avril 2018 relatif aux modalités d’organisation des concours externes de certains cadres d’emplois de catégorie A de la Fonction publique territoriale pour les titulaires d’un doctorat, JO du 04/04/18.