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Statut

Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux. Il définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des orthoptistes et des manipulateurs d’électroradiologie médicale classé dans la catégorie A de la fonction publique territoriale ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Le présent décret entre vigueur au 1er octobre 2020, J.O. du 27/09/2020

Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale. Le décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l’engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d’établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, J.O. du 30/09/2020

Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux. Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2020, J.O. du 27/09/2020

Décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptiste et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux de la catégorie A. Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2020, J.O. du 27/09/2020

Décret n° 2020-1177 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux de la catégorie A. Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2020, J.O. du 27/09/2020

Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d’imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, J.O. du 26/09/2020

Concours

Décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020 portant adaptation d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, J.O. du 16/09/2020

Sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2020-1154 du 21 septembre 2020 portant revalorisation de l’indemnité pour risques du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de l’indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, J.O. du 22/09/2020

Finances

Décret n° 2020-1190 DU 29 SEPTEMBRE 2020 pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2020- 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, J.O. du 30/09/20

Covid-19

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé est de nouveau modifié, par le décret n° 2020-1096 du 28 août 2020. La liste des départements classés en zone rouge de circulation active du virus, est allongée, J.O. du 29/08/2020

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé est à nouveau modifié par le décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020. La liste des départements classés en zone rouge de circulation active du virus, est allongée, J.O. du 13/09/2020

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, J.O du 15/09/2020

Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane, J.O. du 17/09/2020

Arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2, J.O. du 18/09/2020

Décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020 complète la liste de l’annexe 2 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 des départements classés en zone de circulation active du virus. La liste des départements classés en zone rouge de circulation active du virus, est allongée, J.O. du 20/09/2020

Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. La prescription médicale n’est plus obligatoire pour réaliser un test virologique de dépistage du covid-19, le présent arrêté supprime cette exigence pour la délivrance de masques aux personnes présentant un résultat positif.  De même, les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent autoriser par dérogation les établissements de santé à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés. Ces autorisations, comme celles qui ont été délivrées dans les territoires où l’état d’urgence était en vigueur, pourront le cas échéant être renouvelées dans les conditions prévues par l’article R. 6122-31-1 du code de la santé publique, J.O. du 20/09/2020

Décret n° 2020-1179 du 26 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Il liste les zones de circulation active du virus, J.O. du 27/09/2020

Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, J.O. du 27/09/2020

Statut

Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Le décret permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, J.O. du 23/08/2020

Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. Le décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée, J.O. du 04/07/2020

CNFPT – Apprentissage

Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 vient mettre en œuvre l’article 12-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel, le CNFPT verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités, J.O. du 27/06/2020

Sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 pour objet de préciser les modalités d’établissement des vacances d’emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours. Il précise également les délais dans lesquels les emplois fonctionnels vacants doivent être pourvus avant d’engager la procédure de contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il définit enfin les modalités de mise en œuvre de cette contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale en cas d’absence de recrutement de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, au terme du délai de trois mois après la seconde transmission de candidatures, J.O du 07/08/2020

Décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, J.O. du 25/07/2020

Chômage

Décret 2020-929 du 29 juillet 2020 reporte au 1er janvier 2021, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, la date d’entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il reporte en outre l’entrée en vigueur du mécanisme de dégressivité de l’allocation pour certains allocataires au 1er janvier 2021. Il fixe par ailleurs temporairement à 4 mois, jusqu’au 31 décembre 2020, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d’application de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage, J.O. du 30/07/2020

Finances

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, J.O. du 31/07/2020

Covid-19

Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, J.O. du 14/08/2020

Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, J.O du 18/07/2020

Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, J.O. du 31/07/2020

Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19, J.O. du 31/07/2020

Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, J.O. du 28/07/2020

Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Le décret permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières et de ne pas leur appliquer de délai de carence. Il prévoit également une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des tests sérologiques prescrits aux personnels des services départementaux d’incendie et de secours pour le covid-19, quelle que soit l’indication, J.O. du 11/07/2020

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, J.O. du 11/07/2020

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, J.O. du 10/07/2020

Concours et « Covid 19 »

Le décret adapte les épreuves de concours et les modalités de recrutement afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire.

Décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, JO du 23/06/20.

Transformation des CDD en CDI et « Covid 19 »

La loi neutralise la période de la crise sanitaire concernant la transformation des CDD en CDI. Cette période ne sera pas prise en compte dans la durée d’interruptions entre deux contrats.

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, JO du 18/06/20.

Chômage

Sont concernés par la simplification des modalités d’indemnisation du chômage les agents fonctionnaires et non fonctionnaires en situation de privation d’emploi. La rupture conventionnelle et la démission pour restructuration sont de nouveaux cas d’ouverture à la perception de l’allocation chômage.

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, JO du 18/06/20.

Sapeurs-pompiers volontaires

Le texte fixe le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2020.

Arrêté du 15 juin 2020 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, JO du 17/06/20.

Le texte fixe le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2020.

Arrêté du 10 juin 2020 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, JO du 13/06/20.

Police municipale : reconnaissance de l’engagement professionnel

Suite à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (article 44), le texte prévoit un avancement ou une promotion pour les agents ayant fait preuve de bravoure ou subi de graves blessures dans l’exercice de leur fonction. Cette possibilité était limitée jusqu’à présent aux cas de décès en service.

Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du Code des communes, JO du 14/06/20.

Compte épargne-temps : possibilité de déposer 70 jours

Du fait de l’épidémie de Covid-19, les agents territoriaux peuvent exceptionnellement accumuler 70 jours de congés sur leur CET (contre 60 auparavant), au titre de 2020.

Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire, JO du 14/06/20.

Détachement d’office

Le décret fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée (CDI) en cas

d’externalisation d’une activité auparavant exercée directement par la collectivité.

Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, JO du 13/06/20.

Congé pour deuil d’un enfant

Le congé pour deuil d’un enfant peut être porté jusqu’à 15 jours.

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, JO du 09/06/20.

Frais de déplacement

Les modalités de prise en charge des frais de repas et d’hébergement en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux sont modifiées. Sont concernés les fonctionnaires et les contractuels des collectivités territoriales.

Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, JO du 06/06/20.

Temps non complet : rémunération

Les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires sont modifiées pour les fonctionnaires et les contractuels à temps non complet.

Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, JO du 20/05/20.

Handicap et accès à un cadre d’emploi de niveau supérieur

Le texte présente les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure pour les fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, JO du 15/05/20.

Handicap : mobilité et recrutement

Le décret organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d’une mobilité. Il prévoit les dérogations aux règles normales des concours et du recrutement pour les candidats en situation de handicap.

Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, JO du 06/05/20.

Handicap : obligation d’emploi

Sont précisés la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation des effectifs. Sont concernés les employeurs publics assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, JO du 11/04/20.

Travailleurs handicapés en apprentissage : dispositif de titularisation

Le décret définit la mise en œuvre du dispositif, fixé pour 5 ans, qui permet aux travailleurs handicapés d’être titularisés à l’issue de leur contrat d’apprentissage sans passer de concours.

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage, JO du 07/05/20.

Prime exceptionnelle et « Covid 19 »

Les fonctionnaires et les contractuels de droit public peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle, sur délibération. C’est l’autorité territoriale qui détermine les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements. Le montant plafond de la prime est fixé à 1 000 euros.

Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence  sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,   JO du 15/05/20.

 Congé parental et disponibilité pour élever un enfant

Les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant bénéficient de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans. L’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité est porté à 12 ans (contre 8 ans auparavant). La durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant, JO du 07/05/20

Égalité professionnelle

Les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants sont concernés par l’élaboration des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle. Ces plans sont à établir au plus tard le 31 décembre 2020.

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, JO du 07/05/20

Télétravail

Le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, à savoir le recours ponctuel au télétravail, le lieu d’exercice du télétravail, la formalisation de l’autorisation de télétravail et les garanties apportées aux agents. Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, JO du 06/05/20.

Apprentissage dans le secteur public : rémunération

Le régime des apprentis du secteur public est modifié.

Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Jo du 26/04/20

Congé de présence parentale

Le décret procède à un assouplissement des conditions de recours au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale pour les parents ayant en charge un enfant atteint d’une maladie nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l’assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale, JO du 25/04/20. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820117&dateTexte=&categorieLien=id

Temps partiel annualisé pour élever un enfant

Les agents qui élèvent un enfant de moins de trois ans peuvent bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir leur rémunération suspendue.

Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant, JO du 24/04/20.

Frais de repas

Les frais de repas engagés par certains agents publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire peuvent être pris en charge en l’absence de restauration collective.

Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JO du 8/04/20.

Compte épargne-temps

A compter du 1er  mai, la possibilité pour les agents d’utiliser leurs droits épargnés sur un CET sans que les nécessités de

service soient opposées est étendue au retour d’un congé de proche aidant.

Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics, JO du 22/03/20.

Signalement des actes de violence

Le texte précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes à mettre en place par les collectivités.

Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, JO du 15/03/20.

Recrutement des contractuels sur des emplois de direction

Au 1er janvier 2020, les emplois fonctionnels des communes et EPCI de plus de 40 000 habitants sont désormais accessibles aux contractuels.

Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale, JO du 15/03/20

Régime indemnitaire : uniformisation du système

Le texte actualise le tableau des équivalences entre les cadres d’emplois de la FPT et les corps de la FPE afin de mieux définir le régime indemnitaire des agents territoriaux. Selon le principe de parité, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne peut pas être plus favorable que celui attribué aux fonctionnaires de l’Etat. A noter : un second tableau permet aux cadres d’emplois qui ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) de pouvoir en bénéficier. Sont concernés notamment les ingénieurs, les techniciens et les éducateurs de jeunes enfants.

Voir la circulaire du CDG68 : RIFSEEP, le nouveau régime indemnitaire.

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, JO du 29/02/20

Recrutement des contractuels : le contrat de projet

Le décret présente le régime spécifique applicable au contrat de projet qui vient d’être créé pour les trois fonctions publiques. Le chapitre II est consacré spécifiquement à la FPT. « Pour mener à bien un projet ou une opération identifié », les collectivités peuvent désormais recruter un agent de catégorie A, B ou C par contrat à durée déterminée (cf. II de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984). Le contrat de projet concerne uniquement les emplois non permanents. Il peut être conclu pour une durée de 1 à 6 ans. Le texte précise les modalités de renouvellement ou de rupture et celles de l’indemnité de rupture anticipée. Le décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels dans la FPT est modifié. A noter : les contrats de projet sont ouverts aux fonctionnaires détachés.

Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, JO du 28/02/20.

Recrutement des fonctionnaires sur un emploi à temps non complet

Le décret généralise à l’ensemble des collectivités et à tous les cadres d’emplois la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet (moins de 17h30) sur un emploi permanent. Auparavant, seules les petites collectivités avaient la possibilité de recruter des fonctionnaires sur des emplois à temps non complet pour certaines filières. Le texte précise les dispositions du cumul d’un emploi à temps complet avec un temps non complet. Il introduit pour les temps non complet l’entretien professionnel et le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service). Le décret n° 91-298 est modifié.

Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, JO du 19/02/20.

Rupture conventionnelle : publication des modèles de convention

Les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique sont publiés (annexes 1 et 2).

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, JO du 12/02/20.

Contrôles déontologiques

L’arrêté précise les pièces que le dossier de saisine doit comporter lorsqu’un agent souhaite exercer une activité privée lucrative.

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, JO du 7/02/20.

Cumul d’activités et contrôles déontologiques

Suite à l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret précise les modalités du cumul d’activités des agents publics et du contrôle déontologique préalable ou postérieur à l’exercice d’une activité privée. Il fixe la liste des activités accessoires autorisées (11 activités). Il précise les modalités du cumul d’activités des agents à temps non complet (obligation de déclaration). Il définit également les modalités du cumul d’activités lors de la poursuite de l’exercice d’une activité privée au sein d’une entreprise ou d’une association, lors de l’exercice d’une activité accessoire ou encore lors de la création ou de la reprise d’une entreprise pour les agents à temps partiel (demande d’autorisation). Le titre III détermine le contrôle des demandes d’autorisation émanant des agents qui cessent leurs fonctions pour exercer des activités privées. Sont concernés les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé, ainsi que les collaborateurs de cabinet. Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 est supprimé. Le décret entre en vigueur le 1er février 2020.

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, JO du 31/01/20.

L’obligation de déclaration d’intérêts : modification du seuil

Le décret modifie la liste des emplois pour les fonctionnaires et contractuels soumis à l’obligation de remettre une déclaration d’intérêts. Il modifie également les modalités de transmission de cette déclaration d’intérêts. Sont concernés les emplois de direction des communes et des établissements publics de plus de 40 000 habitants, et non plus de 80 000 habitants et plus. Le texte entre en vigueur à compter du 1er février 2020.

Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, JO du 23/01/20.

Réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Le décret prévoit la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique, JO du 01/01/2020.

Instauration de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Pris pour l’application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit, à compter du 1er janvier 2020, les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat (agents contractuels en CDI). Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025.

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, JO du 01/01/2020.

Instauration d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le décret fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité. Sont abrogées à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, JO du 01/01/2020.

Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Pris par application de l’article 82 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l’obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d’emplois figurant en annexe au décret.

Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, JO du 31/12/19.

Simplification des dispositifs de reconversion des militaires et anciens militaires

Le texte simplifie les dispositifs de reconversion des militaires dans la fonction publique civile.

Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile, JO du 31/12/19.

Indemnités des élus

Le texte revalorise les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, à compter du prochain mandat. Est prévue également la prise en charge des frais de garde d’enfants et d’accompagnement des personnes à charge pour permettre aux élus de suivre les réunions en mairie.

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, JO du 28/12/19.

Recrutement : dépôt du contrat d’apprentissage

À compter du 1er janvier 2020, le décret définit les modalités selon lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente.

Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage, JO du 29/12/19.

Instauration d’une procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique

Pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret définit la procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents (temps complet, temps non complet, saisonnier) Le décret s’applique aux emplois dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 est modifié.

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, JO du 21/12/19.

Compte personnel de formation

Le décret précise les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte. Les droits acquis en euros dans le secteur privé pourront être convertis en heures et inversement, à raison de 15 euros pour 1 heure. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, JO du 19/12/19.

SMIC

À compter du 1er janvier 2020, le décret porte en métropole le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 19/12/19.

Assermentation

Le décret indique la procédure de commissionnement et d’assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales chargées de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l’environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles.

Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement, JO du 19/12/19.

Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 428 € pour l’année 2020.

Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020, JO du 03/12/19.

Prise en compte des services accomplis par des ressortissants européens

Lors du reclassement des ressortissants européens dans un cadre d’emploi, le décret prévoit la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d’une institution, d’un organe ou d’une agence de l’Union européenne.

Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l’Union européenne par des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française, JO du 01/12/19.

CAP et lignes directrices de gestion

Suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les Commissions Administratives Paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020. À partir du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de promotion et d’avancement.

Le décret précise le contenu et les conditions d’élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Elles sont établies par l’autorité territoriale.

Pour les collectivités affiliées à un CDG, les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont définies par le CDG. Les lignes directrices sont établies pour une durée maximale de 6 ans. Le futur comité social territorial (dans l’attente de sa mise en place, le comité technique) doit être consulté sur les projets des lignes directrices de gestion ainsi que sur leur révision. Les lignes directrices relatives à la promotion et à l’avancement s’appliqueront pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, JO du 01/12/19.