Derniers textes parus

Indemnités de mission : frais de repas

À compter du 1er janvier 2020, le remboursement des frais de repas occasionnés lors d’un déplacement temporaire s’élèvera à 17,50 euros (au lieu des 15,25 euros, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019).

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, JO du 12/10/19.

Rémunération : GIPA

L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat est prolongée pour 2019. Voir la circulaire en ligne du CDG68 n° 09/2019 du 07/11/2019. Vous trouverez sur notre site un calculateur GIPA 2019 et un modèle d’arrêté portant attribution de la GIPA 2019.

Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et arrêté, JO du 10/10/19.

Bilan social : liste des indicateurs

Le texte présente en annexe la liste des indicateurs pour les bilans sociaux 2019 à établir par les collectivités. Quelques nouveaux indicateurs sont à noter, tels que les écarts de rémunération entre fonctionnaires et contractuels ou encore le nombre de signalement pour actes de violences.

Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, JO du 14/09/19.

Loi de transformation de la fonction publique

La loi de transformation de la fonction publique impacte directement la fonction publique territoriale. Certaines mesures sont d’application immédiate, telles que la suppression des dérogations aux 1 607 heures dans le cadre de la durée légale du travail, les nouvelles modalités relatives au droit de grève dans le cadre de la continuité du service public, la modification du dispositif lié aux fonctionnaires momentanément privé d’emploi. Toutefois, beaucoup de dispositions contenues dans le texte entreront en œuvre seulement au cours de l’année 2020, voire 2022. D’autre part, de nombreuses dispositions, pour être opérationnelles, doivent encore faire l’objet de décrets d’application. Une cinquantaine de décrets sont annoncés. Dans le calendrier, on peut ainsi noter quelques mesures en attente : l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, l’élargissement du recours aux contractuels sur emplois permanents et à temps non complet, les nouvelles conditions de recrutement pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’ouverture aux contractuels des emplois de direction (seuil de 40 000 habitants), l’instauration du contrat de projet, la création du comité social territorial (fusion du CT et du CHSCT) et la réforme des CAP. Sont attendues également les ordonnances relatives à la formation (article 59), aux règles de négociation (article 14), à la création d’un code de la fonction publique (article 55), à la protection sociale, à la santé et sécurité au travail et à la gestion de l’inaptitude (article 40). La future réforme des retraites viendra, elle aussi, modifier le régime des fonctionnaires.

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique , JO du 07/08/19.