Derniers textes parus

Concours : sapeurs-pompiers professionnels
Le décret a pour objet de préciser la nature des épreuves ainsi que l’organisation et le déroulement des concours et examens professionnels d’accès ou d’avancement des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d’organisation des concours et des examens professionnels des cadres d’emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, JO du 27/11/2022.

Indemnité de télétravail
L’allocation forfaitaire de télétravail est revalorisée. Le montant du forfait télétravail passe à 2,88 euros (au lieu de 2,5 euros) par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 253,44 euros par an. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les journées de télétravail effectuées à compter de cette date.
Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, JO du 27/11/2022.

Espace numérique des agents
Le décret définit les modalités d’utilisation de la plateforme Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP). Il procède également à la mise en conformité avec le RGPD. Pour rappel, l’Ensap est ouvert aux agents de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d’utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), JO du 22/11/22.

Matériel informatique
Les associations qui bénéficient de cessions gratuites de matériel informatique par les collectivités territoriales peuvent revendre ces matériels à un prix n’excédant pas celui fixé par le décret.
Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations, JO du 9/11/22

Police municipale : armement
Les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique portés par les agents de police municipale sont modifiées.
Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure , JO du 8/11/22.

Sapeurs-pompiers volontaires
Le texte précise les modalités de mise en œuvre pour le compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.
Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d’incendie et de secours, JO du 5/11/22.

Police municipale : caméra individuelle
Le décret fixe les règles d’usage de caméras individuelles par les policiers municipaux. Les enregistrements pourront être transmis en temps réel. Les agents pourront avoir un accès direct à leurs images. Le délai de conservation de ces enregistrements est raccourci à un mois.
Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale, JO du 3/11/22.

Prime pour les emplois fonctionnels
Le décret prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel.
Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, JO du 28/10/22.

Sapeurs-pompiers : concours
Le décret modifie la composition des jurys des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B
Décret n° 2022-1363 du 27 octobre 2022 modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B, JO du 28/10/22.

Personnes vulnérables
A compter du 1er septembre 2022, les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables peuvent être placés en position d’activité partielle. Le décret du 27 octobre précise les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19. Il indique également quelles sont les mesures de protection renforcées mentionnées qui doivent être mises en place par l’employeur.
Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19, JO du 28/10/22.

Ouvriers des parcs et ateliers : intégration dans la FPT
Le décret modifie le tableau de correspondance entre les ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d’emplois de la FPT. Il définit également les grades planchers pour les intégrations et fixe les conditions de prise en compte des services accomplis antérieurement. Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2022.
Décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 relatif aux conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, JO du 19/10/22.

Compensation de la revalorisation du point d’indice
Le décret précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes pour compenser la revalorisation du point d’indice des agents publics, ainsi que l’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation.
Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, JO du 14/10/2022.

Lanceurs d’alerte
Le texte fixe les modalités pour établir les procédure internes de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Sont concernées les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents. Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux signalements émis par les lanceurs d’alerte est abrogé.
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, JO du 4/10/22.

Titres-restaurant
A compter du 1er octobre 2022, le montant maximum du plafond journalier des tickets restaurant passe de 19€ à 25€ par jour.
Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d’utilisation des titres-restaurant, JO du 30/09/22.

Sapeurs-pompiers : formation et rémunération
Sous réserve d’être formés, les sapeurs-pompiers peuvent désormais réaliser eux-mêmes certains gestes médicaux dans le cadre des soins d’urgence. L’indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires est revalorisée. Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est fixé pour 2022 et 2023.
Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence relevant de leur compétence et modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaire et arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, JO du 22/09/22.

Gardes champêtres : port d’une caméra individuelle
Le décret précise, à titre expérimental, les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent utiliser leurs caméras individuelles lors d’une intervention.
Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres, JO du 17/09/22.

Revalorisation de la catégorie B
Les agents des deux premiers grades de la catégorie B voient leur carrière modifiée et leur rémunération augmentée. Des dispositions sont spécifiques à certains cadres d’emploi, comme les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, les techniciens paramédicaux. Les textes entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Voir la circulaire CDG 68 n° 2022/16 du 15 septembre 2022 relative au reclassement statutaire des fonctionnaires territoriaux de catégorie B au 1er septembre 2022 et la circulaire CDG68 n° 2022/15 du 15 septembre 2022 relative aux grilles indiciaires applicables à la fonction publique territoriale au 1er septembre 2022.
Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, JO du 01/O9/22.