Derniers textes parus

Revalorisation de la catégorie B

Les agents des deux premiers grades de la catégorie B voient leur carrière modifiée et leur rémunération augmentée. Des dispositions sont spécifiques à certains cadres d’emploi, comme les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, les techniciens paramédicaux. Les textes entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, JO du 01/O9/22.

Voir la circulaire CDG 68 n° 2022/16 du 15 septembre 2022 relative au reclassement statutaire des fonctionnaires territoriaux de catégorie B au 1er septembre 2022 et la circulaire CDG68 n° 2022/15 du 15 septembre 2022 relative aux grilles indiciaires applicables à la fonction publique territoriale au 1er septembre 2022.

Accueil des jeunes enfants

Le texte reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité de certaines exigences pour les établissements ou les services d’accueil du jeune enfant (article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021).

Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, JO du 31/08/22.

Sages-femmes

L’arrêté fixe la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à administrer.

Arrêté du 12 août 2022 modifiant l’arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer, JO du 18/08/22.

Loi de finances

Trois mesures sont à retenir pour les collectivités et les agents : la revalorisation de 3,5% du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, la compensation financière pour certaines communes impactées par la hausse du point d’indice des fonctionnaires et l’inflation (article 14), la possibilité pour les soignants qui exercent dans les structures des collectivités territoriales d’être éligibles au complément de traitement indiciaire de 183 euros lié au covid (article 44).

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, JO du 17/08/22.

Contractuels

Le décret harmonise les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires en matière de recrutement, temps de travail, congés et procédure disciplinaire. Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux contractuels de la FPT est modifié, notamment son titre.

Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, JO du 14/08/22.

Police municipale et vidéoprotection

Le décret élargit l’accès des agents de police municipale aux images de vidéoprotection de la voie publique. Pour être habilités, ces agents doivent bénéficier d’une formation en matière de protection des données à caractère personnel.

Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection, JO du 14/08/22.

Auxiliaires de puériculture et aides-soignants : concours

Les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants sont modifiées pour les concours ouverts après le 8 août 2022.

Décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux, JO du 7/08/22.

Secteur médico-social : concours

Les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes sont modifiées. Le texte s’applique pour les concours ouverts après le 8 août.

Décret n° 2022-1134 du 5 août 2022 fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux, JO du 7/08/22.

Sapeurs-pompiers volontaires : un label pour les employeurs

Les employeurs publics et privés de sapeurs-pompiers volontaires qui ont conclu une convention favorisant le volontariat sont concernés par les modalités d’attribution du label, attribué pour 3 ans.

Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », JO du 5/08/22.

Recrutement des personnels des structures d’accueil du jeune enfant

A titre exceptionnel, dans un contexte local de pénurie de professionnels de la petite enfance, des dérogations aux conditions de diplôme ou d’expérience peuvent être accordées en faveur d’autres personnes, en considération de leur formation, leurs expériences professionnelles, notamment auprès d’enfants, leur motivation et de leur capacité à s’adapter à un nouvel environnement professionnel. L’article 2 fixe la liste de ces dérogations.

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant, JO du 4/08/22.

GIPA

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat est reconduite pour 2022.

Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, JO du 2/08/22.

Voir la circulaire GIPA du CDG 68 n° 2022/14 du 18/08/2022, un calculateur et un modèle d’arrêté.

Covid : retour au régime de droit commun et HAS

L’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la crise sanitaire prennent fin le 1er août 2022. L’article 4 précise que l’obligation de vaccination des soignants pourra être suspendue par décret, après avis de la Haute Autorité de santé.

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, JO du 31/07/22.

Covid : obligation de vaccination des soignants

Les articles 5 et 6 du décret traitent de la vaccination obligatoire. Les agents qui exercent des fonctions administratives dans les établissements de santé restent soumis à l’obligation vaccinale, comme les personnels soignants.

Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19, JO du 31/07/22.

Covid : port du masque obligatoire

Les responsables des établissements ou des services de santé peuvent rendre obligatoire le port d’un masque de protection pour les personnes d’au moins six ans.

Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2, JO du 31/07/22.

Rémunération : augmentation du SMIC

Le taux du salaire minimum de croissance est majoré de 2,01 % à compter du 1er août 2022. Le montant du SMIC est ainsi porté à 11,07 € l’heure.

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 30/07/22.

Formation professionnelle

Le texte ouvre de nouveaux droits à la formation des agents non titulaires de catégorie C, des agents en situation de handicap et des agents exposés aux risques d’usure professionnelle. De nouveaux dispositifs sont également créés pour élaborer les projets professionnels des agents.

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, JO du 24/07/22.

Sécurité routière

Le texte concerne entre autres les mesures d’application pour lutter contre la pratique des rodéos motorisés.

Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, JO du 24/07/22.

Sapeurs-pompiers volontaires : création des comités consultatifs

Dans chaque commune, un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires est institué. Un comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires est également institué dans chaque département. Ces comités sont consultés sur toutes les questions d’ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires. Un conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires est créé auprès des services d’incendie et de secours.

Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires, arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires, JO du 23/07/22.

Proche aidant

Sont concernés par le texte les agents publics qui bénéficient de l’allocation journalière de proche aidant (L 168-8 du code de la sécurité sociale).

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant, JO du 23/07/22.

Augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet

Le décret augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.

Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, JO du 8/07/22.

Voir la circulaire du CDG 68 n° 2022/13 du 8 juillet 2022 relative aux grilles indiciaires applicables à la fonction publique territoriale au 1er juillet 2022.

Rémunération : augmentation de la valeur du point d’indice

A compter du 1er juillet 2022, la valeur du point d’indice de la fonction publique augmente de 3,5 %. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est portée à 5 820,04 euros.

Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, JO du 8/07/22.