Période de préparation au reclassement (PPR)

La procédure de reclassement, prévue par les articles 81 à 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, s’applique aux fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant à leur grade et qui n’ont pu bénéficier d’un aménagement de poste ou d’une nouvelle affectation sur un emploi du même grade.

Il en découle l’obligation pour l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir les agents concernés dans l’emploi, en recherchant des postes de reclassement.

Dans cet objectif, le législateur a instauré une période de préparation au reclassement (PPR) dont les modalités sont définies par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985. Elle permet de construire un dispositif d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions sans toutefois être inaptes à toutes fonctions.

Accès aux modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.