Dispositif de signalement des actes de violence

Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes :

Depuis le 1er mai 2020, les employeurs publics sont tenus de mettre en œuvre un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Ce dispositif se traduit par différentes obligations :

  • Mettre en place un circuit de signalement (méthode de recueil, réception, confidentialité, traitement, etc.) ;
  • Communiquer sur ce circuit de signalement à l’ensemble des agents sous différentes formes ;
  • Prendre toute mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin ;
  • Traiter les faits signalés (enquête interne, mesures de prévention et de protection).

Pour aider les collectivités dans la mise en œuvre de ce dispositif, le CDG 68 a créé un guide de prévention et d’accompagnement des situations de violences internes. Celui-ci comprend une partie de définitions, des actions de prévention et des outils de déploiement des différentes étapes à mettre en œuvre.

  Guide de prévention et d'accompagnement des situations de violences internes (pdf - 1 MB)
Version septembre 2020 / pdf - 1 MB

Le dispositif de signalement proposé par le CDG 68 :

Les collectivités ont la possibilité de confier cette mission au CDG 68.

La mission proposée par le Centre de Gestion à ses collectivités affiliées comprend les points suivants :

  • Création de supports de communication/d’information pour la collectivité (flyers et affiches pour les agents, etc.) ;
  • Réception des signalements ;
  • Enregistrement des signalements ;
  • Transmission des signalements à l’employeur pour traitement ;
  • Élaboration des données statistiques à destination des comités techniques ainsi qu’aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

 

Pour bénéficier de cette mission, la collectivité doit conventionner avec le Centre de Gestion.

 

Faire un signalement :

Pour mieux comprendre quels types d’actes peuvent faire l’objet d’un signalement, vous pouvez prendre connaissance de la fiche explicative suivante :

  Un signalement, pourquoi et comment faire ? (pdf - 240 kB)
Version septembre 2020 / pdf - 240 kB

En tant qu’agent victime ou témoin de tels agissements, si votre collectivité a confié cette mission au CDG 68, vous pouvez réaliser un signalement en complétant le formulaire ci-dessous :

  Fiche de signalement (pdf - 148 kB)
Version septembre 2020 / pdf - 148 kB

puis en le transmettant (avec la mention « confidentiel ») à l’adresse :

Centre de Gestion du Haut-Rhin
Dispositif de signalement des actes de violence
22 rue Wilson
68027 COLMAR Cedex

ou par courriel à l’adresse suivante : signalement-violences@cdg68.fr.

 

Les contacts utiles

Le Défenseur des droits :

Le Défenseur des droits est une institution publique indépendante du gouvernement. Il a pour mission de défendre et promouvoir les droits et libertés de toute personne.

Il exerce cette mission dans différents domaines de compétences, notamment dans la lutte contre les discrimination et la promotion de l’égalité.

L’accès au Défenseur des droits est gratuit.

Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez contactez le Défenseur des droits :

  • Par l’intermédiaire des délégué(e)s, sur defenseurdesdroits.fr – « Comment obtenir des réponses ? » ou dans un point d’accueil.
  • Par courrier gratuit, sans affranchissement : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris Cedex 07
  • Par le formulaire en ligne, sur defenseurdesdroits.fr – « Saisir le Défenseur des droits »
  • par téléphone : 09 69 39 00 00