Le dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation :
Depuis le 1er mai 2020, les employeurs publics sont tenus de mettre en œuvre un dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation.
Ce dispositif se traduit par différentes obligations :
- Mettre en place un circuit de signalement (méthode de recueil, réception, confidentialité, traitement, etc.) ;
- Communiquer sur ce circuit de signalement à l’ensemble des agents sous différentes formes ;
- Prendre toute mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin, et ce, sans délai et à titre conservatoire. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque;
- Traiter les faits signalés (enquête interne, mesures de prévention et de protection).
Les collectivités ont la possibilité de confier cette mission au CDG 68
Contenu du dispositif proposé par le Centre de Gestion du Haut-Rhin :
- Création de supports de communication/d’information pour la collectivité (flyers et affiches pour les agents, etc.);
- Réception des signalements ;
- Enregistrement des signalements ;
- Transmission des signalements à l’employeur pour traitement ;
- Élaboration des données statistiques à destination des comités techniques ainsi qu’aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Pour bénéficier de cette mission, la collectivité doit conventionner avec le Centre de Gestion.
Pour tout renseignement concernant l’adhésion au dispositif, merci d’adresser votre demande à l’adresse suivante : signalement-violences@cdg68.fr
Faire un signalement
Pour mieux comprendre quels types d’actes peuvent faire l’objet d’un signalement, vous pouvez prendre connaissance de la fiche explicative suivante :
Un signalement, pourquoi et comment faire ? (pdf - 295 Ko)
Version avril 2022 / pdf - 295 Ko
En tant qu’agent victime ou témoin de tels agissements, si votre collectivité a confié cette mission au CDG 68, vous pouvez réaliser un signalement en complétant le formulaire ci-dessous :
Fiche de signalement (pdf - 200 Ko)
Version avril 2022 / pdf - 200 Ko
puis en le transmettant (avec la mention « confidentiel ») à l’adresse :
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Dispositif de signalement des actes de violence
22 rue Wilson
68027 COLMAR Cedex
ou par courriel à l’adresse suivante : signalement-violences@cdg68.fr.
Ressources
Les violences internes et les violences externes :
Pour aider les collectivités dans la mise en œuvre de ce dispositif, le CDG 68 a créé un guide de prévention des violences internes ainsi qu’un guide de prévention des violences externes. Ceux-ci comprennent une partie de définitions, des actions de prévention, des outils de déploiement des différentes étapes à mettre en œuvre.
Guide de prévention des violences externes (pdf - 3 Mo)
Version septembre 2018 / pdf - 3 Mo
Les violences sexistes et sexuelles dans la Fonction Publique :
La DGAFP a publié un guide pratique « Lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la Fonction Publique », conçu dans un souci pédagogique et d’accompagnement. Il présente les bonnes attitudes à adopter, mais expose aussi les outils statutaires et disciplinaires susceptibles d’être mobilisés. Il vise à améliorer la prise en charge des signalements en favorisant une bonne compréhension de ce que sont ces comportements illicites et en rappelant clairement et précisément le rôle de l’employeur, ainsi que les garanties apportées aux agentes et agents.
La protection fonctionnelle :
C’est la protection due par l’administration à ses agents à raison de leurs fonctions. En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle. La DGAFP a publié un guide sur la protection fonctionnelle des agents publics, disponible ci-dessous :
Contacts utiles
La médecine préventive :
Pour échanger sur vos problématiques au travail impactant votre santé, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous, à votre demande, auprès du médecin du travail en charge du suivi médical des agents de votre collectivité.
Santé au Travail 68
Maison du Bâtiment
CS 60005
12 allée Nathan Katz
68086 MULHOUSE CEDEX
03 89 36 30 15
contact : 9 Centres répartis dans le Sud Alsace.
ALSACE PREVENTION SANTE AU TRAVAIL 68 (APST 68)
20 rue des Trois Châteaux
68000 COLMAR
03 89 80 67 97
8 Centres répartis dans le Centre Alsace.
Consultation d’un psychologue :
Agnès LEBEAUPIN
Psychologue
Consultation Souffrance et Travail
07 68 69 37 34
psy.lebeaupin@gmail.com
Adresse : 11 rue du calvaire – 68127 Sainte – Croix – en – Plaine
Numéro Stop violences faites aux femmes :
Le Défenseur des droits :
Le Défenseur des droits est une institution publique indépendante du gouvernement. Il a pour mission de défendre et promouvoir les droits et libertés de toute personne.
Il exerce cette mission dans différents domaines de compétences, notamment dans la lutte contre les discrimination et la promotion de l’égalité.
L’accès au Défenseur des droits est gratuit.
Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez contactez le Défenseur des droits :
- Par l’intermédiaire des délégué(e)s, sur defenseurdesdroits.fr – « Comment obtenir des réponses ? » ou dans un point d’accueil.
- Par courrier gratuit, sans affranchissement : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris Cedex 07
- Par le formulaire en ligne, sur defenseurdesdroits.fr – « Saisir le Défenseur des droits »
- par téléphone : 09 69 39 00 00
L’association « Parlons Travail » :
Pour consulter le site internet de l’association : cliquer ici
Des professionnels pour vous accompagner : Tél. : 06 68 66 30 12
Courriel : contact@parlonstravail.info