Dispositif de signalement des actes de violence

Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes :

Depuis le 1er mai 2020, les employeurs publics sont tenus de mettre en œuvre un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Ce dispositif se traduit par différentes obligations :

  • Mettre en place un circuit de signalement (méthode de recueil, réception, confidentialité, traitement, etc.) ;
  • Communiquer sur ce circuit de signalement à l’ensemble des agents sous différentes formes ;
  • Prendre toute mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin ;
  • Traiter les faits signalés (enquête interne, mesures de prévention et de protection).

Pour aider les collectivités dans la mise en œuvre de ce dispositif, le CDG 68 a créé un guide de prévention et d’accompagnement des situations de violences internes. Celui-ci comprend une partie de définitions, des actions de prévention et des outils de déploiement des différentes étapes à mettre en œuvre.

  Guide de prévention et d'accompagnement des situations de violences internes (pdf - 1 Mo)
Version septembre 2020 / pdf - 1 Mo

Le dispositif de signalement proposé par le CDG 68 :

Les collectivités ont la possibilité de confier cette mission au CDG 68.

La mission proposée par le Centre de Gestion à ses collectivités affiliées comprend les points suivants :

  • Création de supports de communication/d’information pour la collectivité (flyers et affiches pour les agents, etc.) ;
  • Réception des signalements ;
  • Enregistrement des signalements ;
  • Transmission des signalements à l’employeur pour traitement ;
  • Élaboration des données statistiques à destination des comités techniques ainsi qu’aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

Pour bénéficier de cette mission, la collectivité doit conventionner avec le Centre de Gestion.

 

Pour tout renseignement, merci d’adresser votre demande à l’adresse suivante : signalement-violences@cdg68.fr

 

Faire un signalement :

Pour mieux comprendre quels types d’actes peuvent faire l’objet d’un signalement, vous pouvez prendre connaissance de la fiche explicative suivante :

  Un signalement, pourquoi et comment faire ? (pdf - 227 Ko)
Version septembre 2020 / pdf - 227 Ko

En tant qu’agent victime ou témoin de tels agissements, si votre collectivité a confié cette mission au CDG 68, vous pouvez réaliser un signalement en complétant le formulaire ci-dessous :

  Fiche de signalement (pdf - 148 Ko)
Version septembre 2020 / pdf - 148 Ko

puis en le transmettant (avec la mention « confidentiel ») à l’adresse :

Centre de Gestion du Haut-Rhin
Dispositif de signalement des actes de violence
22 rue Wilson
68027 COLMAR Cedex

ou par courriel à l’adresse suivante : signalement-violences@cdg68.fr.

 

Les contacts utiles

La médecine préventive :

Pour échanger sur vos problématiques au travail impactant votre santé, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous, à votre demande, auprès du médecin de prévention en charge du suivi médical des agents de votre collectivité.

Santé au Travail Sud Alsace

Maison du Bâtiment
CS 60005
12 allée Nathan Katz
68086 MULHOUSE CEDEX
03 89 36 30 15

stsa@stsa.fr

9 Centres répartis dans le Sud Alsace.

 

Association Interentreprises de Santé au Travail des 3 Frontières

28 rue de la Paix
68300 SAINT-LOUIS
03 89 89 72 90

contact@aimt3f.asso.fr

 

Services Interentreprises de Santé au Travail CENTRE ALSACE

20 rue des Trois Châteaux
68000 COLMAR
03 89 80 67 97

8 Centres répartis dans le Centre Alsace.

 

Numéro stop violences faites aux femmes :

                               3919

 

Le Défenseur des droits :

Le Défenseur des droits est une institution publique indépendante du gouvernement. Il a pour mission de défendre et promouvoir les droits et libertés de toute personne.

Il exerce cette mission dans différents domaines de compétences, notamment dans la lutte contre les discrimination et la promotion de l’égalité.

L’accès au Défenseur des droits est gratuit.

Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez contactez le Défenseur des droits :

  • Par l’intermédiaire des délégué(e)s, sur defenseurdesdroits.fr – « Comment obtenir des réponses ? » ou dans un point d’accueil.
  • Par courrier gratuit, sans affranchissement : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris Cedex 07
  • Par le formulaire en ligne, sur defenseurdesdroits.fr – « Saisir le Défenseur des droits »
  • par téléphone : 09 69 39 00 00

 

L’association « Parlons Travail » : Pour un mieux-être au travail

Des professionnels pour vous accompagner.

Tél. : 06 68 66 30 12 

Courriel : contact@parlonstravail.info

 

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