Dispositif de signalement des actes de violence

Le dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation :

Depuis le 1^er mai 2020, les employeurs publics sont tenus de mettre en œuvre un dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation.

Ce dispositif se traduit par différentes obligations :

• Mettre en place un circuit de signalement (méthode de recueil, réception, confidentialité, traitement, etc.) ;

• Communiquer sur ce circuit de signalement à l’ensemble des agents sous différentes formes ;

• Prendre toute mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin, et ce, sans délai et à titre conservatoire. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque;

• Traiter les faits signalés (enquête interne, mesures de prévention et de protection).

Pour aider les collectivités dans la mise en œuvre de ce dispositif, le CDG 68 a créé un guide de prévention des violences internes ainsi qu’un guide de prévention des violences externes. Celui-ci comprend une partie de définition, des actions de prévention, des outils de déploiement des différentes étapes à mettre en œuvre.

  Guide de prévention et d'accompagnement des situations de violences internes (pdf - 2 Mo)
Version avril 2022 / pdf - 2 Mo

  Guide : Prévenir les violences des usagers (pdf - 3 Mo)
Version septembre 2018 / pdf - 3 Mo

La DGAFP a publié un guide pratique « Lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la Fonction Publique », conçu dans un souci pédagogique et d’accompagnement. Il présente les bonnes attitudes à adopter, mais expose aussi les outils statutaires et disciplinaires susceptibles d’être mobilisés. Il vise à améliorer la prise en charge des signalements en favorisant une bonne compréhension de ce que sont ces comportements illicites et en rappelant clairement et précisément le rôle de l’employeur, ainsi que les garanties apportées aux agentes et agents.

Le dispositif de signalement proposé par le CDG 68 :

Les collectivités ont la possibilité de confier cette mission au CDG 68.

Contenu du dispositif :

La mission proposée par le Centre de Gestion à ses collectivités affiliées comprend les points suivants :

• Création de supports de communication/d’information pour la collectivité (flyers et affiches pour les agents, etc.);
• Réception des signalements ;
• Enregistrement des signalements ;
• Transmission des signalements à l’employeur pour traitement ;
• Élaboration des données statistiques à destination des comités techniques ainsi qu’aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

Pour bénéficier de cette mission, la collectivité doit conventionner avec le Centre de Gestion.

Pour tout renseignement, merci d’adresser votre demande à l’adresse suivante : signalement-violences@cdg68.fr

Faire un signalement :

Pour mieux comprendre quels types d’actes peuvent faire l’objet d’un signalement, vous pouvez prendre connaissance de la fiche explicative suivante :

  Un signalement, pourquoi et comment faire ? (pdf - 332 Ko)
Version avril 2022 / pdf - 332 Ko

En tant qu’agent victime ou témoin de tels agissements, si votre collectivité a confié cette mission au CDG 68, vous pouvez réaliser un signalement en complétant le formulaire ci-dessous :

  Fiche de signalement (pdf - 200 Ko)
Version avril 2022 / pdf - 200 Ko

puis en le transmettant (avec la mention « confidentiel ») à l’adresse :

Centre de Gestion du Haut-Rhin
Dispositif de signalement des actes de violence
22 rue Wilson
68027 COLMAR Cedex

ou par courriel à l’adresse suivante : signalement-violences@cdg68.fr.