ACTUALITÉS – Débat d’orientation portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC)
Conformément à l’article L827-12 du CGFP, chaque collectivité territoriale / établissement public a l’obligation d’organiser, dans les six mois suivant le renouvellement de son assemblée délibérante, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC).
La réglementation ne précise pas de contenu. Les employeurs publics territoriaux sont libres de définir le contenu du débat et de l’orienter autour des problématiques qui sont propres à leurs structures.
Ce débat ne donne pas lieu à un vote mais constitue un temps essentiel d’information et d’échange autour des enjeux, des objectifs et des moyens déployés concernant la PSC.
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin met à votre disposition une documentation destinée à faciliter l’organisation de ce débat :
- un modèle de rapport de présentation :
- un modèle de délibération :
Ces documents proposent des pistes pour alimenter le rapport à destination de l’assemblée délibérante sans pouvoir toutefois prétendre à l’exhaustivité et à la correspondance avec les spécificités de chaque collectivité territoriale / établissement public. Ce document doit être adapté au contexte propre à chaque collectivité territoriale / établissement public.
Il convient de noter que des décrets d’application sont attendus et qu’à ce titre tous les éléments concernant la réforme engagée en 2021 ne sont pas connus.
À l’issue de l’organisation de ce débat au sein de votre collectivité territoriale / établissement public, il n’est pas nécessaire de transmettre les documents au Centre de Gestion.
Pour rappel, vous trouverez l’ensemble des informations relatives aux conventions de participation mises en place par le CDG 68 sur le site internet :
- Convention de participation Santé : Convention 2023 – 2028
- Convention de participation Prévoyance : Convention 2026 – 2031
INFORMATION
La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux visant à transposer l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été publiée le 23 décembre 2025. Pour son application, la loi appelle encore la publication de décrets.
La mise en conformité des dispositifs de prévoyance existants doit se faire avant le 1er janvier 2029.
Le CDG 68 reviendra vers les collectivités dès que des nouvelles informations seront disponibles.
La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».
La protection du risque « santé »
Elle intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la couverture apportée par la Sécurité Sociale.
Elle permet le remboursement de frais non couverts ou partiellement couverts par la Sécurité Sociale comme par exemple l’achat de médicaments, les frais d’optique, le forfait journalier, les frais dentaires, etc.
La protection du risque « prévoyance »
Elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail (ex. : congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie lors du passage à demi-traitement), invalidité, mise à la retraite pour invalidité, inaptitude ou de décès des agents publics.
L’obligation de participation des employeurs territoriaux au financement des contrats
La participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est obligatoire.
Les collectivités locales et les établissements publics ont deux possibilités :
- soit contribuer aux contrats de leurs agents qui sont « labellisés » (ces contrats sont référencés sur le site du ministère de la DGCL) (liste des contrats et règlements labellisés) ;
- soit lancer une consultation pour sélectionner des opérateurs dans le cadre d’une convention de participation.
La réglementation instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :
- Depuis le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence (35€) fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêche un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.
- Depuis le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence (30€) fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêche un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.