Protection sociale complémentaire (Convention 2019-2024)

Les collectivités locales et les établissements publics peuvent participer au financement des contrats complémentaire santé et prévoyance souscrits par les agents (décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).

Voir circulaire d’informations

Elles ont deux possibilités :

  • soit contribuer aux contrats de leurs agents qui sont « labellisés » (ces contrats sont référencés sur le site du ministère de l’Intérieur) cliquer ici pour consulter la liste,
  • soit lancer une consultation pour sélectionner des opérateurs dans le cadre d’une convention de participation.

Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mené une procédure de consultation en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance avec les opérateurs tels que les mutuelles, les instituts de prévoyance et les assureurs, à la demande des collectivités.

Cette convention a pris effet au 1er janvier 2019 pour 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Le contrat a été signé avec CNP Assurances. Le gestionnaire est SOFAXIS.

Le contrat est souscrit sous forme collective mais l’adhésion des agents est individuelle et facultative.

352 collectivités ont adhéré au dispositif, qui concerne 5 823 agents au 1er janvier 2019, dont 42 % ont souscrit à l’option décès / PTIA.

Le présent contrat de Prévoyance négocié par le Centre de Gestion du Haut-Rhin comprend :

une formule d’assurance unique : incapacité temporaire de travail + invalidité + minoration de retraite ;

en option, au choix de chaque agent : une garantie décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ;

– une assiette de cotisation unique correspondant au traitement brut indiciaire annuel + la nouvelle bonification indiciaire + le régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA, complément indemnitaire annuel, et des remboursements de frais) ;

Le régime indemnitaire est garanti :

  • en maladie ordinaire à l’issue de 90 jours de plein traitement, dans un plafond de 45 % du régime indemnitaire net ;
  • en longue maladie, longue durée, grave maladie : dès le premier jour, dans un plafond de 95 % du régime indemnitaire net (sous déduction du régime indemnitaire éventuellement maintenu par la collectivité lors de la période de maladie ordinaire) ;

– un plafond de prestations fixé à 95 % de l’assiette de cotisations nette, déduction faite des sommes perçues par l’assuré ;

– un taux de cotisation de 1,34 % pour la formule d’assurance unique, auquel se rajoute 0,33 % pour l’option décès / PTIA.
 
Vous trouverez ci-dessous :

Les conditions particulières, les conditions générales et le bulletin d’adhésion sont disponibles auprès de chaque collectivité adhérente.