Temps de travail 1607h en ALSACE/MOSELLE

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Par une réponse ministérielle du 05/08/2021, le Ministère de la transformation et de la fonction publiques confirme l’analyse de la Préfecture du Haut-Rhin et du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin réalisée en mars 2021.

En effet, « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1 607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements.

Toute collectivité territoriale d’Alsace et de Moselle qui déduirait ces deux jours fériés locaux de la durée légale annuelle de travail en la réduisant à 1 593 heures méconnaitrait les textes applicables en la matière. »

SENAT – Rep. min. du 05/08/2021 à la QE n° 21870 du 01/04/2021

SENAT – Rép. min. du 05/08/2021 à la QE n° 23517 du 24/06/2021 (rappel question n° 21870)

Pour prendre ou reprendre connaissance de l’analyse CDG 68 :