Par une réponse ministérielle du 05/08/2021, le Ministère de la transformation et de la fonction publiques confirme l’analyse de la Préfecture du Haut-Rhin et du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin réalisée en mars 2021.
En effet, « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1 607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements.
Toute collectivité territoriale d’Alsace et de Moselle qui déduirait ces deux jours fériés locaux de la durée légale annuelle de travail en la réduisant à 1 593 heures méconnaitrait les textes applicables en la matière. »
SENAT – Rep. min. du 05/08/2021 à la QE n° 21870 du 01/04/2021
SENAT – Rép. min. du 05/08/2021 à la QE n° 23517 du 24/06/2021 (rappel question n° 21870)
Consécutivement à la publication de la réponse ministérielle, une circulaire de la PREFECTURE DU HAUT-RHIN du 20/09/2021 est venue entériner cette analyse.
Pour prendre ou reprendre connaissance de l’analyse CDG 68 :
- Article « Les infos du moment» : « Temps de travail : Décompte des 1 607 heures effectives» publiée le 22/03/2021 ;
- Circulaire CDG 68 n° 02/2021 du 11/03/2021relative au temps de travail (FPT).