Consécutivement à la publication du décret n° 2021-1162 du 08 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JORF n°0210 du 9 septembre 2021), la DGCL a publié le 09 septembre 2021 une note d’information relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19.
La note d’information DGCL distingue deux catégories :
- les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés ;
- les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés.
La prise en charge spécifique des agents vulnérables ne peut s’effectuer qu’à la demande de ceux-ci et sur présentation à l’employeur territorial d’un certificat établi par un médecin.
Pour bénéficier de cette prise en charge, l’agent public devra donc délivrer un nouveau certificat d’isolement établi par un médecin, lequel doit attester que les nouveaux critères de vulnérabilité sont remplis.
En outre, s’agissant uniquement des agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés, ce certificat doit attester que l’agent public est affecté sur un emploi susceptible d’exposition à de fortes densités virales.
En cas de réception de ce certificat, à défaut de pouvoir télétravailler (pour les deux catégories) et à défaut pour l’employeur territorial de garantir des mesures de protections renforcées (uniquement pour la catégorie des agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés), les agents publics vulnérables sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).
La note d’information DGCL vient préciser d’autres points :
- la possibilité pour l’employeur territorial de saisir le médecin de prévention sur la contestation de la qualification d’ « emploi susceptible d’exposition à de fortes densités virales » ;
- la situation des agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés et qui justifient d’une contre-indication à la vaccination ;
- les modalités de retour à leur postes de travail des agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 27 septembre 2021. Dès lors, la note d’information DGCL du 12 novembre 2020 est abrogée à cette même date.
Pour plus d’information quant à ces nouvelles modalités :
- Décret n° 2021-1162 du 08 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JORF n°0210 du 9 septembre 2021)
- Note d’information DGCL du 09/09/2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19