Depuis le 27 novembre 2022, la condition d’aptitude physique n’est plus exigée pour être nommé ou recruté dans la fonction publique territoriale.
Dès lors, depuis cette date, la nomination d’un fonctionnaire territorial ou le recrutement d’un agent contractuel de droit public ne nécessite donc plus la production d’un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées.
La visite d’aptitude physique réalisée par un médecin agréé est donc supprimée.
En lieu et place, une visite de contrôle des conditions de santé particulières pour l’exercice de certaines fonctions est instituée, laquelle est réalisée par un médecin agréé.
Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
À ce jour, seuls les sapeurs-pompiers professionnels sont concernés par la visite de contrôle des conditions de santé particulières (art. 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990).
Code général de la fonction publique (art. L. 321-1) anc. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (art. 5) modifié par Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 (art. 1)
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 (art. 14)
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 (art. 10) modifié par Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 (art. 16)
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 (art. 2) modifié par Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 (art. 45)