Conformément à l’article L827-12 du CGFP, chaque collectivité territoriale a l’obligation d’organiser, dans les six mois suivant le renouvellement de son assemblée délibérante, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC).
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement, le CDG 68 met à votre disposition une documentation destinée à faciliter l’organisation de ce débat, que vous pouvez retrouver ici 👉🏻 Protection sociale complémentaire « santé » et « prévoyance » – CDG68