Arrêt maladie : nouveau formulaire
Le texte prévoit que les arrêts de travail au format papier doivent être désormais prescrits au moyen d’un formulaire homologué sur papier sécurisé fourni par la caisse primaire d’assurance maladie. Cette disposition est applicable aux arrêts de travail débutants ou prolongés à compter du 1er juillet 2025.
Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail, JO du 29/06/2025.
Congés annuels non pris : report et indemnisation
Afin de s’aligner sur le droit européen, le décret fixe à compter du 23 juin les modalités de mise en œuvre du principe du maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ainsi qu’au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail. L’arrêté précise les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice. Les fonctionnaires et les contractuels des trois versants de la fonction publique sont concernés.
Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale, JO du 22/06/2025.
Sapeurs-pompiers
Publiés courant du mois de juin, 4 décrets créent ou modifient plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.
Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d’ambulances et aux véhicules des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile, JO du 03/06/2025.
Décret n° 2025-523 du 11 juin 2025 relatif à l’emploi de sous-directeur des services d’incendie et de secours et modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ; décret n° 2025-524 du 11 juin 2025 relatif aux sous-directions santé des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ; décret n° 2025-525 du 11 juin 2025 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels et portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux médecins-chefs des sous-directions santé des services d’incendie et de secours, JO du 13/06/2025.
Fortes chaleurs : protection des agents et seuils de vigilance météorologique
Les textes introduisent de nouvelles dispositions pour prévenir les risques liés à la chaleur. Ils renforcent les obligations des employeurs.
Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, JO du 01/06/2025.
Fonctionnaire stagiaire : congés liés à la parentalité
Le texte prévoit désormais que la période de congé parental du fonctionnaire stagiaire pour l’avancement est prise en compte dans son intégralité (la moitié de sa durée auparavant). Il porte à douze ans (huit ans précédemment), l’âge maximum de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l’élever. Ces dispositions entrent en vigueur le 5 mai 2025.
Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, JO du 04/05/2025.
ATSEM : recrutement et agents « faisant-fonction »
Pour permettre à un plus grand nombre d’agents « faisant-fonction » d’ATSEM d’accéder au cadre d’emplois, le décret procède à l’inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir pour les concours externe et interne. Cette dérogation s’applique sur la période transitoire du 21 avril 2025 au 21 avril 2030.
Décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, JO du 20/04/2025.
Prévention des risques professionnels : suivi médical
Les travailleurs dont le poste nécessite une habilitation électrique ou une autorisation de conduite ne relèvent plus de la liste des employés qui bénéficient du droit à un suivi individuel renforcé (SIR). Désormais, à la place du SIR, il sera délivré pour ces travailleurs une attestation valable 5 ans et justifiant l’absence de contre-indications médicales. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail, JO du 19/04/2025.
Sapeurs-pompiers : aptitude médicale
Le décret modifie les dispositions relatives à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. L’arrêté définit les modalités d’évaluation de l’état de santé et de détermination de l’aptitude médicale exigée pour l’exercice de leurs fonctions et pour la conduite des véhicules de service. Les deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et arrêté du 10 avril 2025 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l’aptitude à la conduite des véhicules du service, JO du 12/04/2025.
Petite enfance
Le texte précise les nouvelles règles pour les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) et les micro-crèches.
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches, JO du 02/04/25.
Congé de maladie des agents contractuels
La mesure relative à la réduction de l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire a été transposée aux agents contractuels (article 4). Voir ci-dessous : Congé de maladie des fonctionnaires : baisse de la rémunération, en page 5.
Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, JO du 28/02/25.
Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
Le texte précise que les AESH exerçant à la pause du midi, se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires.
Décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, JO du 16/02/25.
Congé de maladie des fonctionnaires : baisse de la rémunération
À compter du 1er mars 2025, les fonctionnaires territoriaux CNRACL et IRCANTEC ne percevront désormais plus l’intégralité, mais 90 % de leur traitement (TIB + NBI), pendant les 3 premiers mois de congé de maladie ordinaire. Ce pourcentage est également applicable au régime indemnitaire (IFSE et ISFE part fixe). Les dispositions relatives au jour de carence (1 seul jour), au maintien du supplément familial de traitement (SFT) et de l’indemnité de résidence (IR), au maintien du demi-traitement (50 % du traitement) pendant les 9 autres mois, à la rémunération versée en congé de longue maladie, en grave maladie, et en longue durée demeurent inchangées.
Article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JO du 15/02/25.