Référent déontologue

Le cadre légal et réglementaire du référent déontologue pour les élus locaux émane de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 dite « 3DS » et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 qui en précise l’application.

Avec l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er juin 2023, l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte [la charte des élus locaux].»

Dès lors, le législateur a choisi d’accorder aux élus locaux un droit de consulter un référent déontologue similaire à celui qui a été octroyé aux agents publics et aux autorités hiérarchiques.

Cette saisine permet à tout élu local de bénéficier d’un conseil juridique rendu par des déontologues qualifiés, impartiaux et indépendants, en vue de renforcer la diffusion des principes déontologiques qui régissent les missions des élus, et de délivrer des réponses personnalisées à leurs interrogations.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, la saisine du référent déontologue par les élus locaux est circonscrite aux principes suivants :

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le décret du 6 décembre 20022 précité pose les conditions de désignation du référent déontologue des élus locaux comme suit :

Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale (ou du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte) et il est précisé que plusieurs collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue des élus, par délibérations concordantes.

Le référent doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences, et doit satisfaire à des garanties d’indépendance et d’impartialité.

Dès lors, la mission est assurée par une ou plusieurs personnes n’exerçant (au sein des collectivités qui doivent le désigner) aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, et n’étant pas agent de ces collectivités ni en situation de conflit d’intérêts avec celles- ci. La mission du référent déontologue des élus locaux peut également être accordée à plusieurs personnes, qui se réunissent sous la forme d’un collège.

Le rôle du Centre de Gestion

Dans le cadre d’une mutualisation, les Centres de gestion du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et du territoire de Belfort (90) ont mis en place un collège de trois référents déontologues pour les agents publics. Depuis le 1er juin 2018, il est chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologues. Il assure le respect des valeurs du service public, œuvre pour les agents dans leurs intérêts, en toute impartialité, exemplarité et confidentialité.

C’est dans ce contexte que les trois Centres de gestion mutualisés ont fait le choix de mettre en œuvre, au titre de leurs compétences facultatives, un collège de référents déontologues des élus locaux. A cet effet, ce sont les référents déontologues pour les agents publics qui ont été désignés pour assurer la mission du déontologue des élus, notamment au regard de leur expérience et leur indépendance.

Les centres mutualisés proposent ainsi les services de leur collège de déontologues aux élus locaux dépendant de leur ressort départemental, en vue de diffuser une interprétation et une application contiguës et cohérentes des règles de déontologie pour les élus.

Vous pouvez télécharger le modèle de délibération et de convention d’adhésion en cliquant ici.

Les obligations du référent déontologue

Le référent déontologue est tenu au respect du secret professionnel, à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses

fonction. La collectivité territoriale et les groupes d’élus ne seront pas informés de la saisine, et toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élu sont confidentiels.

Il assure ses fonctions de manière indépendante et impartiale.

Il doit être saisi par écrit en complétant le formulaire prévu à cet effet téléchargeable sur le site internet du CDG et le site du référent déontologue, par courriel ou voie postale.