La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux visant à transposer l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été publiée le 23 décembre 2025.
Pour son application, la loi appelle encore la publication de décrets.
La mise en conformité des dispositifs de prévoyance existants doit se faire avant le 1er janvier 2029.
Le CDG 68 reviendra vers les collectivités dès que des nouvelles informations seront disponibles.