À l’issue d’une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique est pérennisé dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
Ce dispositif s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de favoriser la fluidité des carrières entre les secteurs public et privé, en permettant à un agent public et à son employeur de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. Ainsi, les fonctionnaires qui ont un projet professionnel peuvent quitter la fonction publique, entraînant leur radiation des cadres, pour le mettre en œuvre, de façon amiable et dans de bonnes conditions d’accompagnement, notamment financier.
Le dispositif est désormais prévu :
- aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique ;
- par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
- par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
- par l’arrêté NOR CPAF2002931A du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
La circulaire ministérielle NOR CPPF2619494C du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique est venue préciser les modalités pratiques d’application du dispositif.
Une calculatrice de l’ISRC a été mis à disposition des employeurs par le Centre interministériel des services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), en renseignant la rémunération de référence et la durée d’ancienneté de l’agent, disponible au lien suivant : calculatrice d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Les cas d’exclusion sont inchangés par rapport à l’expérimentation : la rupture conventionnelle ne concerne ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires détachés sur contrat, ni les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant de la durée d’assurance nécessaire, tous régimes de retraite de base confondus, pour obtenir le pourcentage maximum de pension.
Le principe du remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) en cas de retour dans l’emploi public postérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle est, quant à lui, maintenu pour la fonction publique de l’État et élargi pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ainsi, le fonctionnaire qui aura perçu une telle indemnité sera tenu de la rembourser s’il est recruté dans les six années postérieurement à la rupture conventionnelle pour occuper un emploi au sein de l’administration avec laquelle il a convenu d’une rupture conventionnelle.