Commission Consultative Paritaire

Les Commissions Consultatives Paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des Centres de Gestion connaissent des questions individuelles, des décisions de mutation interne à la collectivité ou l’établissement, de sanction et de licenciement des agents contractuels recrutés en application de l’article 3-3.