Conditions générales

Tout candidat doit remplir les conditions suivantes pour avoir la qualité de fonctionnaire :

  • posséder la nationalité française ou celle de l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
  • jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont on est ressortissant,
  • ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions,
  • être en position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont on est ressortissant,
  • remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ont donc accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d’emplois et emplois. Toutefois, ils n’ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’Etat ou des autres collectivités publiques.

Pour chaque concours, se rajoutent des conditions particulières (diplôme, …)