Une Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) est créée pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès du Centre de Gestion auquel est affilié la collectivité ou l’établissement. Les représentants du Centre de Gestion sont désignés par les élus locaux membres du Conseil d’Administration du Centre de Gestion. Les représentants du personnel sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.
Rôle et saisine des CAP
Les Commissions administratives paritaires sont compétentes pour des questions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Les avis émis par les CAP ne lient pas l’autorité territoriale.
Lorsque l’autorité prend une décision contraire à l’avis de la commission, elle informe dans un délai d’un mois cette commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Dans tous les cas, la saisine de la commission administrative paritaire et son avis doivent intervenir avant la prise de décision.
Les différents domaines pour lesquels la saisine de la CAP est obligatoire :
- avancement de grade et promotion interne (jusqu’au 31.12.2020)
- formation: décision de refus de demande de congé de formation, refus de mobilisation du compte personnel de formation, deux refus successifs du bénéfice d’actions de formation
- congé de maladie: licenciement à l’issue d’un congé de maladie si refus du poste aménagé,
- compte épargne temps : refus d’octroi de congé au titre du CET
- cumul d’activité : refus d’octroi d’une autorisation de cumul (jusqu’au 31.12.2020)
- démission : refus d’accepter une démission,
- droit syndical : mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
- évaluation professionnelle : demande de révision,
- licenciement :
- fonctionnaire stagiaire en cours de stage ou à la fin du stage,
- fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle ou après suppression d’emploi,
- fonctionnaire après refus de 3 propositions d’affectation en vue de la réintégration après disponibilité d’office
- prolongation de stage pour insuffisance professionnelle,
- reclassement:
- des policiers municipaux suite au retrait ou à la suspension de leur agrément,
- des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
- télétravail: refus à une demande de télétravail
- temps partiel: litiges, refus d’acceptation,
- travailleurs handicapés: renouvellement du contrat, licenciement.
