Une Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) est créée pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès du Centre de Gestion auquel est affilié la collectivité ou l’établissement. Les représentants du Centre de Gestion sont désignés par les élus locaux membres du Conseil d’Administration du Centre de Gestion. Les représentants du personnel sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.
Rôle et saisine des CAP
Les Commissions administratives paritaires sont compétentes pour toutes les questions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires.
Les avis émis par les CAP ne lient pas l’autorité territoriale sauf dans le cas d’une intégration au sein de la fonction publique territoriale.
Lorsque l’autorité prend une décision contraire à l’avis de la commission, elle informe dans un délai d’un mois cette commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Dans tous les cas, la saisine de la commission administrative paritaire et son avis doivent intervenir avant la prise de décision.
Les différents domaines pour lesquels la saisine de la CAP est obligatoire :
- avancement d’échelon minimum,
- avancement de grade,
- congé de formation : décision de rejet de demande de congé de formation de fonctionnaires,
- congé de maladie : licenciement à l’issue d’un congé de maladie si refus du poste aménagé,
- démission : refus d’accepter une démission,
- détachement : octroi et renouvellement (sauf en cas de détachement de plein droit),
- disponibilité : octroi, renouvellement et réintégration (sauf en cas de disponibilité d’office et de droit),
- dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale,
- formation : deux refus successifs du bénéfice d’actions de formation,
- intégration : directe ou après détachement,
- licenciement :
- fonctionnaire stagiaire en cours de stage ou à la fin du stage,
- fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle ou après suppression d’emploi,
- mise à disposition : octroi et renouvellement,
- mutation : avec changement de résidence ou modification de la situation de l’intéressé,
- évaluation professionnelle : communication des comptes rendu d’entretien – demande de modification,
- promotion interne,
- prolongation de stage pour insuffisance professionnelle,
- reclassement :
- des policiers municipaux suite au retrait ou à la suspension de leur agrément,
- des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
- temps partiel : litiges, refus d’acceptation,
- travailleurs handicapés : renouvellement du contrat, licenciement.
