Commissions Administratives Paritaires

Une Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) est créée pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès du Centre de Gestion auquel est affilié la collectivité ou l’établissement. Les représentants du Centre de Gestion sont désignés par les élus locaux membres du Conseil d’Administration du Centre de Gestion. Les représentants du personnel sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.

Rôle et saisine des CAP

Les Commissions administratives paritaires sont compétentes pour des questions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires stagiaires et titulaires. Les avis émis par les CAP ne lient pas l’autorité territoriale.
Lorsque l’autorité prend une décision contraire à l’avis de la commission, elle informe dans un délai d’un mois cette commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Dans tous les cas, la saisine de la commission administrative paritaire et son avis doivent intervenir avant la prise de décision.

COMPETENCES DE LA CAP A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 :

A la demande de l’autorité

  • Discipline (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes) (conseil de discipline)
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires titulaires (conseil de discipline)
  • Refus de titularisation
  • Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute
  • Renouvellement et non renouvellement du contrat des travailleurs handicapés recrutés sur le fondement de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984
  • Formation : décision de refus de demande de congé de formation, refus de mobilisation du compte personnel de formation, deux refus successifs du bénéfice d’actions de formation
  • Refus du congé de formation syndicale et du congé pour formation en matière d’hygiène et de sécurité au travail
  • Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue de la réintégration d’un fonctionnaire en disponibilité
  • Licenciement après un congé de maladie en cas de refus du poste assigné sans motif valable lié à l’état de santé
  • Réintégration après privation des droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public ou recouvrement de la nationalité française
  • Mesures prises à l’égard du fonctionnaire suspendu en cas de poursuites pénales : affectation provisoire, détachement d’office (information)

A la demande du fonctionnaire

  • Temps partiel : refus ou litiges relatifs à l’exercice du temps partiel
  • Révision du compte-rendu de l’entretien professionnel (sous réserve que l’agent ait au préalable exercé une demande de révision auprès de l’autorité territoriale)
  • Refus d’utilisation du compte épargne temps
  • Refus du télétravail
  • Refus de mobilisation du compte personnel de formation
  • Refus de démission
  • Décisions relatives à la disponibilité