Une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins, du médecin président du Conseil médical départemental et du ou des syndicats départementaux des médecins.
Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens exerçant dans le département pour lequel la liste est établie.
Cet agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
Les conditions de santé particulières requises par l’article L321-1 du CGFP sont appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers. Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l’intéressé, soit par l’administration, le Conseil médical compétent est saisi dans le délai de deux mois.
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