Les missions

Sensibiliser les acteurs

Qu’est-ce que le handicap ?

Au sens de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :«  constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitive ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

La sensibilisation au handicap

Sensibiliser les équipes de travail au handicap constitue un travail indispensable pour accompagner les démarches de recrutement, d’intégration et de maintien dans l’emploi d’une personne en situation de handicap. En effet, c’est bien le fait de changer le regard porté sur le handicap par la sensibilisation et les échanges qui, dans la durée, favorise l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Il est donc important de faire évoluer l’image sur le handicap dans la vie professionnelle. La seule problématique qui doit se poser est celle de l’adaptabilité ou non de l’emploi à l’agent et non l’inverse.

Aussi, lorsqu’une personne handicapée est recrutée, l’attention doit porter sur ses compétences et non sur son handicap.

Travailler sur les représentations de tous les types de handicap, mettre en valeur des expériences réussies, sont des moyens de sensibiliser les équipes et de les préparer à l’accueil des personnes handicapées.

« Un travailleur handicapé est avant tout un professionnel qui a des compétences et qui contribue à l’activité d’un service. C’est sur cette idée positive qu’il faut bâtir l’insertion professionnelle des personnes handicapées. » (Source : FIPHFP).

La Mission Handicap – Maintien dans l’Emploi propose aux collectivités intéressées des réunions d’information et de sensibilisation autour du handicap.

Encourager la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

L’acceptation du handicap ne concerne pas seulement l’entourage professionnel mais également l’agent lui-même.

En effet, il n’est pas rare de constater que par crainte du regard des autres, l’agent en situation de handicap ne souhaite pas faire reconnaître son handicap, particulièrement lorsque celui-ci n’est pas visible, comme dans 80 % des cas.

Il faut donc informer les agents sur la démarche RQTH en soulignant les avantages liés à cette reconnaissance.

Il est en effet dans l’intérêt de l’agent de solliciter le bénéfice de la RQTH pour plusieurs raisons :

  • une protection accrue : il s’agit d’éviter la poursuite d’une situation professionnelle devenue pénible ou d’aggraver son état de santé par le maintien dans un poste devenu inadapté,
  • la RQTH donne droit au temps partiel thérapeutique,
  • l’agent peut bénéficier de facilités de reclassement par une prise en charge financière du FIPHFP,
  • une retraite anticipée.

Faire reconnaître son handicap 

Pour faire une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), il faut :

  • s’adresser  à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (48 avenue de la République – BP 20351 – 68006 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 30 68 10) pour obtenir un formulaire,
  • ou télécharger directement le formulaire de demande sur le site Internet du Conseil Départemental du Haut-Rhin: cg68.fr.

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui statue sur la RQTH. Elle peut être attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont altérées par un handicap.

La RQTH est accordée pour une période définie.

  Garder contact avec un agent absent, préparer son retour… (pdf - 381 Ko)
Version septembre 2017 / pdf - 381 Ko

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Recrutement des travailleurs handicapés

Au même titre que les employeurs privés, les administrations ont l’obligation de recruter au minimum 6 % de travailleurs handicapés dès lors qu’elles emploient plus de vingt agents en équivalent temps plein.

Dans ce cadre, la Mission Handicap – Maintien dans l’Emploi propose d’accompagner les employeurs dans leurs démarches de recrutement ainsi que les personnes en situation de handicap dans leur recherche d’emploi ou dans leur recrutement, grâce à un partenariat avec Cap emploi  (www.capemploi.com), organisme spécialisé de placement des travailleurs handicapés.

Les projets d’intégration dans la Fonction Publique sont soutenus financièrement par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Le catalogue des aides recense les différentes actions : adaptation de postes, accompagnement, formation, etc.

Comment intégrer la Fonction Publique Territoriale

Comme tout autre candidat, un bénéficiaire de l’obligation d’emploi doit répondre aux conditions générales d’accès à la fonction publique :

  • être âgé de 16 ans au moins,
  • posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne,
  • être en position régulière au regard des obligations du service national de l’État dont le candidat est ressortissant,
  • jouir de ses droits civiques : ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions,
  • remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction (pour une personne handicapée, son handicap doit être jugé compatible par rapport au grade envisagé).

Le recrutement par voie de concours

Les concours constituent la règle de droit commun pour le recrutement des agents de la Fonction publique territoriale.

Les personnes handicapées bénéficient de conditions spécifiques dérogatoires.

Ainsi, à la demande du candidat et sur présentation d’un certificat médical, les conditions de passation des épreuves peuvent être aménagées : 

  • durée et fractionnement des épreuves,
  • aides humaines et techniques,
  • temps de repos.

Les concours constituent la règle de droit commun pour le recrutement des agents de la Fonction publique territoriale mais d’autres voies d’entrée sont également possibles.

Le recrutement par voie contractuelle

Par dérogation au principe du recrutement par concours, l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux personnes handicapées d’acquérir le statut de fonctionnaire. Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés en qualité d’agent contractuel dans un emploi de catégorie A, B ou C, à condition de justifier des diplômes ou du niveau d’étude exigés pour l’accès aux concours externes et fixés par les statuts particuliers des cadres d’emplois auxquels ils sont susceptibles d’accéder ou demander la reconnaissance de l’équivalence d’un autre diplôme ou la reconnaissance de l’expérience professionnelle.

Les contrats aidés

Le Contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Dans les collectivités territoriales, ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée de 12 mois minimum et peut être prolongé dans certaines conditions jusqu’à 5 ans pour les travailleurs handicapés, sur une base minimum de 20 heures hebdomadaires.

Il permet l’accès à :

  • un contrat de travail à durée déterminée,
  • un parcours d’insertion professionnelle,
  • un accompagnement personnalisé,
  • une formation.

Le CUI-CAE s’accompagne d’une aide de l’État dont le montant et la durée sont fixés localement par le Préfet de Région et sont régulièrement ajustés.

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est accessible aux personnes handicapées de 16 ans et plus, sans limite d’âge. Il intègre une formation en alternance comprise entre 12 et 48 mois selon le temps de formation nécessaire à l’obtention du diplôme.

A l’issue de la formation, si l’apprenti répond aux exigences du poste, il peut être embauché par la voie contractuelle (art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et titularisé sans être obligé de passer par la voie des concours.

Toutefois, le contrat d’apprentissage reste un contrat de droit privé et l’intégration dans la fonction publique n’est pas automatique.

Recrutement des apprentis handicapés

Dans le secteur public, l’apprentissage est possible depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.

Le contrat d’apprentissage est une formation en alternance, composée d’une partie théorique dispensée au sein d’un centre de formation d’apprentis (CFA), d’une section d’apprentissage ou à l’université et d’une formation pratique au sein de la fonction publique territoriale.

Ce dispositif d’accès au monde du travail par la voie de l’alternance présente plusieurs avantages :

  • il permet à l’employeur d’identifier et de fidéliser des compétences et à l’apprenti de préparer un métier tout en poursuivant des études,
  • la durée du contrat (1 à 4 ans) laisse le temps de former l’apprenti et de tester ses compétences,
  • le recours à l’apprentissage peut également constituer un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences car il permet de mettre en œuvre une formation spécifique en cohérence avec les besoins identifiés par l’employeur, les spécificités du métier et du poste, et offre une transition lorsqu’il s’agit de préparer un futur départ à la retraite.

À l’issue de la formation, si l’apprenti répond aux exigences du poste, il peut être recruté sans être obligé de passer par la voie des concours (art.38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Toutefois, le contrat d’apprentissage reste un contrat de droit privé et l’intégration dans la fonction publique n’est pas automatique.

Les contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap

Depuis la loi du 27 décembre 2008, il est possible de recruter sous contrat d’apprentissage une personne reconnue handicapée de 16 ans et plus, sans limite d’âge.

Pour conclure le contrat, le futur apprenti doit être préalablement reconnu  travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, le contrat peut être signé si la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est en cours de validité.

La formation tient compte des contraintes liées au handicap de la personne : allongement de la durée de formation, aménagement du poste.

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) accorde des aides financières aux employeurs publics qui recrutent des personnes en situation de handicap par la voie de l’apprentissage.

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Vidéo « L’apprentissage, une ambition, des moyens »

Aide au maintien dans l'emploi et au reclassement

Face à la croissance des situations d’inaptitude aux fonctions ou à l’emploi, de restrictions aux postes, suite à l’altération de la santé d’un agent notamment après un accident de travail ou une maladie, et parce que la gestion de ces situations peut être complexe, le Pôle Handicap – Maintien dans l’Emploi :

  • propose d’accompagner les collectivités dans leurs démarches pour favoriser le reclassement et le maintien dans l’emploi,
  • collabore à l’aménagement du poste de travail grâce aux compétences d’un ergonome chargé d’adapter les situations de travail à la physiologie humaine en prenant en compte les contraintes physiques, cognitives, organisationnelles et/ou environnementales,
  • apporte une expertise statutaire en vue de coordonner et de faciliter le reclassement, le changement d’affectation ou la reconversion professionnelle d’un agent.

C’est une démarche participative et pluridisciplinaire entre l’agent, la collectivité, l’ergonome et le médecin de prévention.

L’aménagement du poste de travail

L’aménagement du poste passe par une analyse de l’activité dans le but d’assurer l’adéquation du poste de travail avec l’état de santé de la personne concernée.

Cette démarche consiste à observer le poste de travail et à proposer à l’autorité territoriale des actions permettant de réduire les contraintes pour l’agent. Les solutions proposées ne nécessitent pas obligatoirement de lourds investissements ou des modifications importantes dans l’organisation du travail.

  Qu’est-ce que l’ergonomie ? (pdf - 474 Ko)
Version septembre 2017 / pdf - 474 Ko

Les études de poste sont intégralement financées par le FIPHFP. Les solutions d’aménagements proposées peuvent également faire l’objet d’une aide financière de la part du FIPHFP.

Les financements du FIPHFP concerne les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi et les agents devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions  ou ayant des restrictions au poste par avis du médecin de prévention, du comité médical départemental ou de la commission départementale de réforme.

L’avis du médecin de prévention et, le cas échéant, l’avis du comité médical départemental ou de la commission départementale de réforme dans les situations d’inaptitude ainsi qu’une étude ergonomique, sont des pièces justificatives nécessaires pour l’obtention des aides du FIPHFP.

L’ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion peuvent bénéficier de ce service.

  Conception et aménagement du poste de travail (pdf - 367 Ko)
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